Rapport de Patrice Martin-Lalande sur le jeu vidéo

Patrice Martin-Lalande avait été nommé le 30 mai 2011par le Premier ministre parlementaire en mission auprès du ministre de la Culture et de la Communication, pour « formuler des propositions permettant de sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo ».

Parution le

Il a remis le 21 décembre 2011 ses propositions à François Fillon et Frédéric Mitterrand.

Propositions_pour_securiser_le_cadre_juridique_du_jeu_video-1.pdf

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Rapport de Patrice Martin-Lalande sur le jeu vidéo (.pdf)

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