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Mission d'évaluation de la délégation de compétences de l'Etat au conseil régional de Bretagne

Rapport établi par Emmanuel Hamelin, inspecteur général des affaires culturelles et Dominique Chavigny, chargé de mission d'inspection générale, rapport d'inspection 2018-19

Parution le 6 sept. 2018

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La loi MAPTAM (modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014, dispose que l’État peut déléguer à une collectivité territoriale, pour six ans, l’exercice de certaines de ses compétences.

Depuis le 1er janvier 2016, le conseil régional de Bretagne exerce, par convention signée par le Préfet de Région et le Président du conseil régional, les compétences de l’État dans trois secteurs :

- Le livre : soutien à l’édition, à la librairie, et aux manifestations littéraires ;

-  Le cinéma : soutien aux manifestations cinématographiques, aux réseaux de diffusion et aux réseaux de cinéma ;

-   Le patrimoine culturel immatériel : soutien aux associations de collecte, de sauvegarde et de diffusion du patrimoine oral de la Bretagne.

 La convention prévoyait une évaluation par l’inspection générale des affaires culturelles au terme des trois premières années.

 L’évaluation vérifie la mise en oeuvre conventionnelle de la délégation, et en mesure les effets sur les secteurs artistiques concernés.

 Le rapport analyse ses conséquences sur les évolutions politiques et institutionnelles bretonnes et les capacités d’expertise de la DRAC dans ces domaines, ainsi que la place de l’État dans le nouveau dispositif.

 Le rapport constate la rigueur pratique et financière du conseil régional dans la mise en œuvre de cette délégation de compétence.

 En revanche, la visibilité de l’État (DRAC) a été considérablement amoindrie dans les domaines culturels concernés, les acteurs locaux ayant tendance à considérer cette délégation comme un transfert de compétences.

Les rapporteurs préconisent que l’État (DRAC) soit régulièrement cité dans les supports de communication régionaux pour les secteurs délégués et que la DRAC conserve ses capacités d’expertise et de suivi dans ces domaines.

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À télécharger

  • Mission d'évaluation de la délégation de compétences de l'Etat au conseil régional de Bretagne Rappo (.pdf)

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