Partager la page
Commission du CSPLA relative au sort des droits d’auteurs et des oeuvres lors de la défaillance d’une entreprise de production audiovisuelle
Rapport établi par : Mmes Valérie-Laure Benabou, présidente de la commission, et Bethânia Gaschet, rapporteur de la commission.
Parution le
A télécharger
-
Rapport droit d'auteur et défaillance avec contributions
pdf - 354 Ko - Ce document n'est pas conforme aux règles d'accessibilités (RGAA)
-
Lettre de mission - Liquidation des entreprises audiovisuelles
pdf - 584 Ko - Ce document n'est pas conforme aux règles d'accessibilités (RGAA)