La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est présidée par M. Alain PICHON, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
Le présent rapport, présenté par le rapporteur général, M. Yves ROLLAND, conseiller maître à la Cour des comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 17 avril 2015.
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