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Mission du CSPLA sur l'articulation des directives 2000/31 "commerce électronique" et 2001/29 "société de l'information"
Rapport établi par M. Pierre Sirinelli, président de la mission, et Mmes Josée-Anne Benazeraf et Alexandra Bensamoun, vice-présidentes de la mission.
Parution le
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Rapport sur l'articulation des directives 2000/31 et 2001/29
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Mission to link directives 2000-31 and 2001-29
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