Des avantages supplémentaires pour la culture

Acquisitions d’œuvres d’art contemporain et d’instruments de musique par les entreprises

Présentation du dispositif

Les entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition, la déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne pouvant excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires, minorée des versements effectués au titre du mécénat d’entreprise. Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.

À qui est destiné ce dispositif ?

Le régime de l’article 238 bis AB du CGI concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.

Quelles sont les conditions pour que les entreprises concernées bénéficient de la déduction ?

• L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre.
• L'œuvre acquise doit être "originale", au sens de l'article 98 A de l'annexe III au CGI.
• Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux.

La même mesure s’applique à l’acquisition d’instruments de musique destinés à être prêtés à titre gratuit à des interprètes professionnels, à des étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de Paris et de Lyon et à des étudiants en IIIe cycle des autres conservatoires et écoles de musique.
 

Voir à ce sujet : Article 238 bis AB du CGI ; article 98 A de l’annexe III du CGI; BOI-BIC-CHG-70-10

Spectacle vivant et expositions d’art contemporain

Des dispositions spécifiques ont été prises en faveur de la diffusion du spectacle vivant et des expositions d’art contemporain : elles concernent les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain. Ces organismes peuvent bénéficier du mécénat d’entreprise (réduction d’impôt de 40 à 60 % du montant du don) même s’ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2007 (article 23, III et IV) a modifié l’article 238 bis-1 du CGI pour étendre le bénéfice du mécénat d’entreprise aux sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.
 

Voir à ce sujet : Article 238 bis-1 du CGI et BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004
 

Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur

Le financement par une entreprise de l’acquisition d’un bien culturel reconnu « trésor national » ou « œuvre d’intérêt patrimonial majeur » au profit d’une collection publique ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 90% du montant du versement effectué, dans la limite de 50% de l’impôt dû. 

Ces avantages sont codifiés à l'article 238 bis 0 A du Code général des impôts.

Retrouvez les détails de la procédure ici.
 

Monuments historiques privés

La loi de finances pour 2007 (article10) a modifié l’article 238 bis-1 du CGI ainsi que les articles du Code du patrimoine relatifs à la Fondation du patrimoine, afin d'appliquer la réduction d'impôt pour mécénat aux dons des entreprises destinés à des travaux de restauration et d'accessibilité du public des monuments historiques privés. Aux termes du dispositif adopté, les dons à la Fondation du patrimoine ou à toute autre fondation ou association agréée, ouvriront droit à réduction d'impôt, pour les entreprises et les particuliers, sous réserve que le monument qui en bénéficie soit conservé par son propriétaire et ouvert au public "pendant au moins dix ans".
 

Voir à ce sujet : BOI 5 B-21-07, n° 133 du 31 décembre 2007

Documents associés :