Les politiques de « science ouverte » ont pour objectif la diffusion sans entrave des résultats, des méthodes et des produits de la recherche scientifique. L’un des principaux instruments aujourd’hui mobilisés au service de la « science ouverte » est l’accès ouvert, ou Open Access, qui consiste, suivant des modalités très diverses, à rendre accessible gratuitement les publications scientifiques sur Internet et à faciliter leur exploitation, notamment à des fins de recherche.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit ainsi le droit des chercheurs à déposer sous forme numérique leurs articles financés majoritairement sur fonds publics dans une archive ouverte à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. La mise en place de ces délais d’embargos est le résultat d’un compromis entre les intérêts des éditeurs, soucieux de disposer d’un temps d’exploitation économique exclusive de leurs publications, et les attentes de la communauté de la recherche, attachée à une diffusion libre de la connaissance la plus rapide possible. La loi préserve par ailleurs les droits d’auteur des chercheurs puisqu’elle leur laisse la liberté de ne pas exercer la faculté qui est offerte de mettre leurs écrits à disposition à l’expiration des délais d’embargo.
Au-delà de ce dispositif législatif, des réflexions ont pu se faire jour pour développer encore l’ouverture de la science, y compris dans des conditions qui soulèvent des interrogations au regard du droit d’auteur. Les organismes de recherche tendent ainsi de plus en plus, en pratique, à évaluer les scientifiques qui leur sont rattachés en tenant compte de leur propension à publier nativement dans des publications à accès ouvert et à ne pas céder leurs droits, ce qui n’est pas exempt de risque contentieux.
A cet égard, le médiateur du livre a rendu public, le 11 mars 2022, un projet d’avis sur l’édition scientifique, dans lequel il rend compte des délicats équilibres à assurer dans le cadre de la politique de science ouverte, y compris en ce qui concerne les questions de cession de droits.
Dans ce contexte, Olivier Japiot, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), a confié à M. Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d’Etat, une mission chargée d’examiner les modalités de mise en œuvre du cadre législatif et règlementaire actuel, d’analyser les propositions d’évolution de ce cadre qui sont actuellement avancées, en France ou au niveau de l’Union européenne, et d’évaluer leurs conséquences sur la propriété littéraire et artistique, et notamment sur la possibilité pour les auteurs chercheurs de maîtriser la forme sous laquelle leurs publications sont rendues disponibles.
Cette mission sera assistée d’un rapporteur, M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes au Conseil d’Etat. La mission rendra ses conclusions d’ici la fin de l’année 2023.