Fiche 3. Je suis détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants attribuée avant 1999
J'ai une licence dite "définitive", c'est à dire attribuée sans date de limitation de validité (cas des licences attribuées avant les années 2000) :
Ma licence reste valide sans limitation de durée.
Cependant, à tout moment l'administration peut contrôler le respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et la sécurité des lieux. En cas de non respect du droit, la licence peut être retirée.
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