Présentation du dispositif
Qu'est-ce que l’aide aux aménagements pédagogiques en faveur des étudiants en situation de handicap ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 instaure pour les établissements d’enseignement supérieur une obligation d’accessibilité aux personnes porteuses de handicap en facilitant l’accès aux locaux, aux documents pédagogiques, en aménageant si besoin les examens, les concours et les cursus.
Le décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l’organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l’enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap instaure une procédure simplifiée pour les candidats aux concours bénéficiant d'aménagements au baccalauréat et prévoit la portabilité dans le temps des aménagements accordés aux candidats aux examens de l'enseignement supérieur en situation de handicap.
Ces dispositions sont applicables aux candidats et étudiants de l’enseignement supérieur culture. En février 2023, est parue la circulaire interministérielle sur les aménagements des examens et concours en application du décret de 2021.
Objectifs de la démarche
Cette aide fait partie du dispositif d’allocation des crédits du programme 361 destinés à l’accompagnement de la vie étudiante, l’aide à la mobilité internationale et à l’appui à la structuration des établissements d’enseignement supérieur Culture.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Associations
- EPCI à fiscalité propre
- Établissements publics / Services de l'État
Sont éligibles les établissements de l'enseignement supérieur Culture.
Ne sont pas éligibles les établissements n'appartenant pas à l'enseignement supérieur Culture.
Les aménagements pédagogiques susceptibles d’être pris en charge :
- doivent être recommandés par le médecin désigné par la CDAPH au bénéfice des étudiants au vu de leur situation de handicap ou de leur état de santé ;
- peuvent être spécifiques à un étudiant/une étudiante ou des aménagements collectifs, dans ce cas, le nombre d’étudiants concernés est mentionné dans la demande ;
- peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines (surveillance des tiers temps, aide à la prise de note, tutorat, traduction en LSF, autres moyens de traduction …), des équipements, des aides techniques. Ces équipements et aides doivent rester la propriété de l’établissement.
Procédure
L'enveloppe globale est fixée à titre indicatif à 200 000 €, couvrant 99 établissements éligibles.
Le versement se fait en une seule fois après l'instruction des demandes courant juillet 2024.
Les crédits sont délégués aux écoles nationales via les directions de tutelle et aux écoles territoriales par l'intermédiaire des services déconcentrés.
Les crédits seront alloués aux écoles après instruction de leurs demandes, en concertation avec les directions générales et le haut fonctionnaire chargé du handicap et de l’inclusion en prenant en compte les critères suivants :
- la prise en charge des frais est conditionnée à la désignation préalable d’un référent handicap au sein de l’établissement et de la communication de son nom à la DG2TDC ;
- les frais éligibles sont ceux engagés ou prévus au titre de l’année universitaire 2023-2024 ou ceux prévus au titre de l’année universitaire 2024-2025 ; les demandes de financement devront être accompagnées de justificatifs (devis ou des factures par exemple) ;
- les crédits octroyés en 2023 pour financer des aménagements pédagogiques en faveur des étudiants en situation de handicap qui n’auraient pas pu être consommés seront déduits des besoins exprimés au titre de 2024.
- Ouverture du dépôt des dossiers : 29 avril 2024
- Date limite de dépôt des dossiers : 7 juin 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question sur sur l’aide aux aménagements pédagogiques en faveur des étudiants en situation de handicap, vous êtes invités à vous adresser à :
Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle (DG2TDC)
Sous-direction des formations et de la recherche > Bureau de l'enseignement supérieur
esc.dg2tdc@culture.gouv.fr
01 40 15 76 30
182 rue Saint-Honoré 75001 Paris
Le dépôt des dossiers au titre de l'année 2024 est désormais clos.
Autres aides pour les établissements d'enseignement supérieur Culture
- Accompagnement des établissements de l'enseignement supérieur Culture dans la mise en œuvre de l'apprentissage
- Aide à la mobilité internationale
- Aménagements pédagogiques en faveur des étudiants en situation de handicap : sur cette page
- Appui à la structuration des écoles de l'enseignement supérieur Culture
- Soutien à la mise en œuvre du tutorat dans les établissements de l'enseignement supérieur Culture
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