Aide à la création et à la restauration d'orgues non protégés

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• Communes
• Départements
• Entreprises privées
• Entreprises publiques locales
• EPCI à fiscalité propre
• Établissements publics de coopération culturelle
• Organismes de recherche
• Régions

Les aides sont destinées au maître d’ouvrage, le plus souvent la collectivité publique propriétaire de l’orgue et, dans la plupart des cas, de l’édifice dans lequel l’instrument se situe. 

Pour demander un subventionnement du projet, la demande est présentée par le porteur de projet, bénéficiaire éventuel, ou son représentant légal habilité. Un projet peut être porté par plusieurs personnes qui le réaliseraient en « partenariat ». Les partenaires présentent alors une demande commune ou des demandes simultanées pour permettre le respect des délais.

Le projet porte sur la création ou la restauration d’un orgue non protégé, c’est-à-dire non-inscrit ou non classé au titre des monuments historiques. 

Le projet doit s’accompagner d’un projet artistique et culturel.

La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d’opération du projet. Le commencement d’opération est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet, ou à défaut par une déclaration sur l’honneur signée par le demandeur attestant du commencement d’exécution (l’article 5 du décret).  Les travaux préparatoires, engagés notamment pour orienter la prise de décision ou déterminer la faisabilité du projet, et ayant été effectués avant tout commencement de réalisation du projet, peuvent être effectués au préalable sans remise en cause de la demande.

Les projets portant sur un simple relevage de l’orgue ne sont pas éligibles. 

Les travaux préparatoires ou études de faisabilité ne sont pas éligibles. Seule la réalisation du projet peut faire l’objet d’une aide.

L'examen des dossiers et la détermination du montant de la subvention prennent en compte :

• Le projet culturel et artistique : programmation musicale, concerts, enregistrements, organiste titulaire, organiste invité, partenariat avec d’autres organismes culturels publics ou privés, d’autres agents culturels, soutien des personnalités, etc.
• Le projet pédagogique : actions culturelles, visites de l’instrument, cours d’instrument, partenariat avec les écoles de musique, conservatoires, etc.
• L’avancement sur le plan technique des opérations : plan de financement prévisionnel du projet, dépenses connexes, origine et montant des moyens financiers, échéancier indicatif des dépenses prévues, faisabilité administrative et technique de l’opération envisagée
• Le dialogue entre les différents partenaires : propriétaire, affectataire, collectivités territoriales, associations cultuelles, associations culturelles, établissements d’enseignement, etc.
• L’état actuel de l’orgue faisant l’objet de la demande (notamment l'urgence en termes de conservation) et la nature des travaux projetés (notamment leur complexité), les pièces du dossier de consultation des entreprises du marché public envisagé le cas échéant, l’avant-projet de programme fonctionnel de l’orgue proposé par le maître d’ouvrage, le protocole d'utilisation de l'orgue, projet de contrat d’entretien de l’instrument ;
• L’effet incitatif de l’aide demandée et le montant de la participation éventuelle des autres collectivités ;
• La disponibilité des crédits budgétaires. 

La justification patrimoniale n’est pas un critère prioritaire pour la DGCA.

Le montant de la subvention est variable en fonction du projet, et calculé sur la base du budget prévisionnel déposé dans le dossier de demande. La DGCA participe à hauteur maximum de 30% du montant des travaux de la partie instrumentale.

Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques attribuées au projet au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable (article 10 du décret).

L’attribution de la subvention fait l’objet d’une décision administrative, prenant la forme d’un acte ou d’une convention, explicitant notamment :

• Le montant ;
• Le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement ;
• Le mode de versement et les règles relatives aux avances, aux acomptes et aux conditions de reversements.

La subvention fait l’objet d’une convention en fonction du montant accordé. En cas de partenariat, la subvention fait l'objet soit d'une convention dont tous les partenaires sont signataires, soit de conventions séparées se faisant référence. Les rôles et responsabilités de chacun d'eux doivent être détaillés ainsi que les clauses de reversement.

La procédure de décision de subvention intervient sur présentation d’éléments qui rendent compte de la réalisation dans l’avancement du dossier. Afin que l’administration puisse suivre le déroulement du projet, le porteur de projet doit l'informer du début d'exécution de l'opération, que celui-ci intervienne avant ou après la notification de la décision. Dans le cadre du suivi du projet, l’administration veille à appeler l'attention du bénéficiaire sur l'expiration des délais prévus dans la décision attributive, pour le commencement du projet ainsi que pour sa date prévisionnelle d’achèvement.

Concernant le commencement d’exécution du projet, un délai maximum de deux ans à compter de la notification de la subvention est imposé au bénéficiaire pour commencer le projet (article 11 du décret). Un délai inférieur à deux ans peut toutefois être fixé par l’administration. Si aucun commencement d’exécution n’est constaté à l’expiration du délai, l’autorité compétente constate la caducité de la décision. Si le projet se trouve toutefois retardé pour des motifs légitimes, le bénéficiaire peut solliciter l’administration avant l’expiration du délai pour obtenir une prorogation d'un an maximum.

Concernant l’achèvement de l’exécution du projet, la décision attributive de subvention prévoit la date prévisionnelle d’achèvement du projet. Si le projet n’est pas achevé à cette date, un avenant est conclu entre les parties pour prolonger la durée d’exécution du projet.

Le porteur de projet, c’est-à-dire le demandeur, transmet sa demande via demarche.numerique.gouv.fr à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC/DAC/DCJS/MAC) dans le délai imparti ci-dessous. La demande de subvention fait l'objet d'un accusé de réception si elle est complète, ou d’une demande de complément d’information dans le cas contraire.

La DRAC/DAC/DCJS/MAC s’assure de la complétude de la demande et transmet le dossier à la délégation à la musique de la DGCA, accompagnée d’une note d’opportunité. Après examen du dossier en lien avec le service de l’inspection de la création artistique de la DGCA et des personnalités qualifiées, la DGCA informe la DRAC/DAC/DCJS/MAC de la recevabilité de la demande de financement de l’opération.

La DRAC/DAC/DCJS/MAC notifie ensuite la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité de la demande au demandeur. L’administration dispose d’un délai de deux mois (article 4 du décret de 2018) à compter de la date officielle de l’accusé de réception de la demande complète pour notifier la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité. Le silence de l’administration passé ce délai de deux mois vaut décision implicite de recevabilité.

Attention : la décision de recevabilité ne vaut pas attribution de subvention.

En cas de recevabilité, le projet sera ensuite instruit selon les modalités d’attribution d’une demande de subvention d’investissement. L’administration dispose d’un délai total de huit mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de subvention pour prendre une décision d’attribution ou de refus (article 7 du même décret). L’administration peut toutefois prolonger le délai explicitement si elle l’estime nécessaire. Le silence de l’administration passé ce délai vaut décision de refus.

• Ouverture du dépôt des dossiers : 2 février 2026.
• Date limite de dépôt des dossiers : 1er mai 2026, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

1. Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
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Le demandeur, c’est-à-dire le maître d’ouvrage, adresse une demande de subvention à l’administration comprenant les informations suivantes, réglementairement exigibles :

1. Au titre de l’identité du demandeur 

• Son nom, prénom ou sa dénomination sociale 
• Son numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
• Son adresse postale et électronique ;
• La taille de l'organisme le cas échéant ;
• Pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande de subvention.

2. Au titre de la demande de subvention :

• L'intitulé du projet ;
• La description sommaire du projet prenant en compte les modalités d’évaluation des dossiers ;
• La localisation du projet ;
• Les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;
• La liste des différents coûts prévisionnels du projet avec l'indication hors taxe ou toutes taxes comprises ou, le cas échéant, le bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire ayant valeur de devis du facteur d'orgue ;
• Le montant du financement public demandé nécessaire pour le projet et, le cas échéant, sa répartition entre les différents bénéficiaires lorsque le demandeur agit en qualité de mandataire.

Le maître d’ouvrage atteste en outre sur l'honneur que :

1. Les organismes concernés sont à jour de leurs obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ;

2. Les informations ou données portées dans la demande ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l'article L. 113-12 du CRPA, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que, le cas échéant, l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères.

Le projet fait l’objet d’un encadrement spécifique. Il est instruit en lien avec les services compétents de la DRAC et peut être soumis à l’examen de la 5ᵉ section de la CNPA. Il est recommandé de prendre contact en amont avec la DRAC.

La décision attributive peut faire l’objet de modifications au cours de l’exécution du projet, par avenants ou par décisions modificatives. Les modifications peuvent porter notamment sur le calendrier de réalisation du projet (prolongation du délai de deux ans pour le commencement du projet ou modification de la date prévisionnelle d’achèvement du projet).

Ni les modalités de calcul de la subvention, ni la nature ou le périmètre de la dépense subventionnable ne sont modifiables. Ainsi, le taux de calcul de la subvention ne peut pas être modifié par rapport à la décision attributive initiale (article 10 du décret). Par dérogation, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait alors l'objet d'une modification de la décision attributive.

La possibilité de modifier le montant de la subvention dépend de la propriété de l’orgue. Si l’orgue appartient à l’État, il relève du titre 5 (dépenses d’investissement) relatif à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est donc possible de modifier le montant de la subvention en cours de procédure. Si l’orgue n’appartient pas à l’État, il relève du titre 6 (dépenses d’intervention), et est soumis au décret de juin 2018, il n’est pas possible d’apporter un complément de subvention sur le même chantier. Les modifications ne peuvent intervenir que dans les cas prévus par le décret.

Dans le cas d’un rejet, le porteur de projet peut représenter sa demande de subvention qui sera traitée comme une nouvelle demande, à condition que le projet n’ait pas reçu un commencement d’exécution.