Organisation de l'État et fonctionnement de l'administration Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République {www}Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration {www}Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié des décisions administratives individuelles {www}Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale {www}Circulaire du Premier ministre du 7 mars 1997 relative à la mise en œuvre du plan de réforme de l'État : déconcentration des décisions administratives individuelles {www} Êtes-vous satisfait de cette page ? 1 Pas du tout Cette page ne pas m'a pas du tout été utile 2 Un peu Un peu 3 Moyen Cette page m'a été moyennement utile 4 Beaucoup Cette page m'a été très utile 5 Parfait ! Cette page m'a été parfaitement utile Enregistrement en cours Vous avez déjà donné votre avis sur cette page. Merci pour votre participation. Une erreur est survenue. Veuillez réessayer. Envie d’en dire plus ? Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires Que pouvons-nous améliorer sur cette page ? *Vous pouvez cocher plusieurs cases. Vous pourrez préciser vos remarques ci-dessous. Les informations sont difficiles à comprendre Les informations sont incomplètes ou manquent de précision Il y a une erreur dans cette page Un lien ne fonctionne pas Il y a un problème technique sur la page Autre problème Rien, la page répond à mes attentes Dites-nous en plus * 250 caractères maximum. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris la partie sur... », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires sur... » Ne mentionnez pas d'informations personnelles. Vos réponses seront utilisées uniquement pour améliorer notre site internet. Pour obtenir des précisions sur votre situation personnelle, veuillez contacter le service compétent via notre page Contact. Captcha * Réponse du captcha *Veuillez saisir les caractères affichés dans l'image ci-dessous. En cas de difficulté, actualisez l'image. Envoyer mon commentaire Merci pour votre avis ! Partager la page Partager sur Facebook Partager sur X Partager sur Linkedin Partager sur Instagram Copier dans le presse-papier
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