Modalités générales d'acquisition

Modes d’acquisition

Les acquisitions patrimoniales se répartissent entre achats onéreux : de gré à gré, en ventes publiques (achats simples et préemptions), et libéralités, autrement dit les dons (don manuel, donation notariée, donation sous réserve d’usufruit) et legs.

La tradition de générosité est bien ancrée et les libéralités constituent le principal mode d’enrichissement des collections des musées de France. Les sociétés d’amis de musées jouent un rôle non négligeable dans cette démarche généreuse.

La plupart des modes d’acquisition ne distinguent pas les pouvoirs publics des autres acheteurs. En revanche, la préemption en vente publique représente, elle, une modalité d’acquisition dérogatoire du droit commun, réservée aux collections publiques. Le droit de préemption permet à l’autorité administrative qu’est le ministère de la culture, de se substituer au dernier enchérisseur et d’acquérir au bénéfice des collections publiques au prix de l’adjudication.

Commissions consultatives

Les musées de France se distinguent depuis longtemps par l’existence de procédures formalisées et collégiales, en matière d’acquisition. La loi  est venue conforter cette tradition en inscrivant l’obligation de soumettre toute acquisition d’un musée de France à l’avis préalable d’une commission consultative.

Tous les projets d’acquisition des musées nationaux ayant le statut d’Etablissement Public (EP) doivent être approuvés par une commission, dite de premier niveau, qui est une commission propre à l’établissement. Pour les musées nationaux ayant le statut de Service à compétence nationale (SCN), les acquisitions sont approuvées par des comités thématiques.

Les acquisitions qui dépassent certains seuils de valeur financière font l’objet d’un examen en second niveau par une instance commune à tous les musées nationaux (à l’exception du musée national d’Art moderne) : le Conseil artistique des musées nationaux (CAMN).

Pour les musées territoriaux, le principe des commissions scientifiques régionales, créé en 2002, peut se calquer sur le système des acquisitions des musées nationaux.

Financements

Les musées nationaux relevant du ministère de la culture bénéficient de subventions versées par l’établissement public de la Réunion des musées nationaux – Grand Palais (RMN-GP). C’est cette dernière qui acquiert pour le compte des musées nationaux. Ceux sous statut d’ Etablissement Public peuvent utiliser leurs ressources propres pour des acquisitions. Ils se trouvent même dans l’obligation de consacrer une fraction du produit annuel de leur billetterie aux acquisitions.

Les acquisitions des musées de France appartenant à des collectivités territoriales sont financées par ces dernières, parfois avec l’aide de l’Etat. Les budgets des collectivités peuvent être complétés par les subventions paritaires de l’Etat et des conseils régionaux, au travers des Fonds régionaux d’acquisition pour les musées (FRAM).

Dispositifs exceptionnels

Fonds du patrimoine

Créé en 1979, le Fonds du patrimoine est une ligne de crédits spécifiques du ministère de la Culture.

Périmètre

Il peut concerner tous les secteurs patrimoniaux (archives, bibliothèques, musées de France).

Il peut être sollicité dans deux cas :

• lorsque l’acquisition est le seul moyen de protection du patrimoine national,
• ou lorsqu’elle permet un enrichissement de celui-ci par l’entrée dans les collections publiques d’un bien particulièrement précieux.

Le Fonds est affecté en priorité à l’achat d’œuvres considérées comme des trésors nationaux, ainsi qu’à des œuvres reconnues « d’intérêt patrimonial majeur » (c’est-à-dire un bien culturel dont l’acquisition présente un intérêt majeur pour le patrimoine national).

Mécénat d’entreprise

Depuis 2003, la loi mécénat, dite « Aillagon », article 238 bis-0, intégrée au Code général des impôts (CGI), permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt si elles participent à l’acquisition de trésors nationaux par l’Etat, ou à l’achat d’une « Œuvre d’intérêt patrimonial majeur » située en France ou à l‘étranger.

Informations pratiques sur le mécénat d’entreprise

Dation en paiement

Instaurée par la loi du 31 décembre 1968 à l’initiative d’André Malraux, la dation en paiement permet à un contribuable d’acquitter en nature, par la remise à l’Etat d’œuvres d’art « de haute valeur artistique ou historique », des droits de succession, des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, du droit de partage et, depuis 1982, de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cette procédure a permis à l’Etat d’entrer en possession, par exemple, de la plus riche collection d’œuvres de Picasso, à l’occasion de la succession du peintre. Elle est à l’origine du musée national Picasso, à Paris.

Les offres de dations sont instruites par la direction générale des Finances publiques, sur proposition du ministre de la Culture, après avis de la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national.