1) Prorogation du dispositif fiscal pour l'acquisition, par les entreprises, d'œuvres d'art originales d'artistes vivants et d'instruments de musique
Borné au 31 décembre 2022, ce dispositif (article 238 bis AB du CGI) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 par l’article 41 de la loi de finances pour 2023.
Présentation du dispositif
Les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants peuvent, dans certaines conditions, déduire de manière extra-comptable, de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme correspondant au prix d'acquisition.
À qui est destiné ce dispositif ?
Le régime de l’article 238 bis AB du CGI concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.
Quelles sont les conditions pour que les entreprises concernées bénéficient de la déduction ?
- L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre.
- L'œuvre acquise doit être "originale", au sens de l'article 98 A de l'annexe III au CGI.
- Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux.
La même mesure s’applique à l’acquisition d’instruments de musique destinés à être prêtés à titre gratuit à des artistes interprètes professionnels, à des étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de Paris et de Lyon et à des étudiants en IIIe cycle des autres conservatoires et écoles de musique.
Découvrir toutes les mesures incitatives en faveur du mécénat culturel
2) De nouvelles dispositions en faveur de l’environnement et de la biodiversité
L’article 200 du CGI (mécénat des particuliers) et l’article 238 bis du CGI (mécénat des entreprises) ouvraient déjà droit à réduction d’impôt les versements au profit « d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général […] concourant […] à la défense de l'environnement naturel ».
Les nouveaux articles 200, 1-f ter et 238 bis, 1°-e sexies du CGI (article 11 et article 12 de la loi de finances pour 2023) élargissent le dispositif du mécénat aux versements des particuliers et des entreprises au profit « de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier, ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du même code ; ».
3) Évaluation prochaine des dépenses publiques en faveur de l’économie sociale et solidaire
L’article 185 de la loi de finances pour 2023 prévoit la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l'Etat, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire. Ce rapport s’intéressera notamment au modèle de financement basé sur l'appel d'offres et l'appel à projets pour les associations et fondations.
L’économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale. Ce mode d’entreprendre a acquis un véritable statut juridique avec la loi du 31 juillet 2014. Mécénat et ESS sont des concepts différents : si les organisations d’intérêt général – au sens fiscal du terme – font bien partie du domaine de l’ESS, toutes les structures de l’ESS ne sont pas d’intérêt général.
Textes de référence :
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Pour en savoir plus, lisez l’analyse de France Générosités
Pour en savoir plus sur les évolutions législatives liée à la philanthropie et au mécénat
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