Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Les bénéficiaires

Les quotidiens (parution minimale de 5x/semaine), reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) comme présentant un caractère d'information politique et générale.
 

Eligibilité :

*Section 1*

• Avoir un prix de vente au numéro compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir un tirage moyen qui n'a pas excédé 250 000 exemplaires et une diffusion moyenne en France qui n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir des recettes de publicité qui ont représenté moins de 25 % des recettes totales.

*Section 2*

• Ne pas être éligible aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ; 
• Avoir un prix de vente au numéro inférieur à 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir un tirage moyen qui n'a pas excédé 250 000 exemplaires et une diffusion moyenne payée en France qui n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir des recettes de publicité qui ont représenté moins de 25 % des recettes totales.

*Section 3*

• Avoir bénéficié de l’aide au titre de la première section pendant au moins 3 années ;
• Avoir un prix de vente au numéro inférieur à 80% du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
• Avoir des recettes de publicité qui ont représenté moins de 35% des recettes totales.

Montant de l'aide 

Le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. 

*Section 1*

Un taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de la section 1 par le chiffre de diffusion, en donnée corrigée, de l'ensemble des quotidiens éligibles à la section 1. Pour chaque quotidien, le chiffre de diffusion en donnée corrigée correspond à la différence entre deux fois une valeur de référence, fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication, et le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. L'aide attribuée à chaque quotidien est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le chiffre de diffusion en donnée corrigée de ce quotidien.

*Section 2*

Un taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de la section 2 par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles à la section 2. L'aide attribuée à chaque quotidien est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien.

*Section 3* 

Un taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de la section 3 par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles à la section 3. L'aide attribuée à chaque quotidien est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien. Un titre ne pourra bénéficier de l'aide de la troisième section que pendant un maximum de trois années. Un titre perdant le bénéfice de la troisième section au cours d'une de ces trois années peut prétendre au bénéfice de la première section dès lors qu'il remplit les conditions.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mai 2022.

Vous pouvez déposer votre candidature par le biais de la plateforme démarches simplifiées, dont vous retrouverez le lien en bas de page

Pour soumettre une demande, vous pouvez télécharger le fichier en bas de page.

Vous pouvez également télécharger le formulaire en bas de page, et le renvoyer accompagné de toutes les pièces demandées à :

pluralisme.presse@culture.gouv.fr

Veuillez penser à nommer de manière concise le nom de vos documents. 

Les pièces justificatives ayant un volume important peuvent être déposées sur le serveur France transfert. L'utilisation d'autre plateforme de partage de fichiers (Google Drive, Dropbox...) ne garantit pas la bonne réception des documents.