L'aide au pluralisme des services de presse tout en ligne

RECENSEMENT DES DONNES PREALABLES A L'INSTRUCTION

L’aide au pluralisme des services de presse tout en ligne est toujours en attente de sa notification auprès de la Commission européenne. La date de sa mise en œuvre sera décidée par arrêté à l’issue de cette procédure.

Dans l’attente, le formulaire téléchargeable ci-dessous permet de conduire un premier recensement des bénéficiaires éventuels et de préparer de premières estimations sur les montants moyens accordés aux titres de cette aide.

Le formulaire doit être renvoyé à l'adresse spel.presse@culture.gouv.fr au plus tard le 25 mai.

Le formulaire de demande définitif sera mis en ligne dès réception de la décision de la Commission européenne.

Les demandeurs ayant déjà retourné le formulaire de recensement n’auront pas à redonner une seconde fois les mêmes informations mais devront en revanche fournir l’ensemble des documents justificatifs.

Constitution et dépôt des dossiers de demandes d'aide.

Présentation de l'aide

L’aide au pluralisme des services de presse tout en ligne a été créée par le décret n°2021-16666 du 15 décembre 2021. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du plan de filière « presse » voulu par le Président de la République.

Les bénéficiaires

L'aide bénéficie aux entreprises de presse en ligne éditant un ou plusieurs services de presse tout en ligne reconnus d'information politique et générale (IPG). Un service de presse tout en ligne est un titre de presse diffusé exclusivement par voie électronique, n'ayant notamment aucune déclinaison sur un format papier.

Critères d'éligibilité

L'aide est accordée aux services de presse tout en ligne répondant aux conditions suivantes : 

• Être un service de presse tout en ligne reconnu d'information politique et générale par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ; 
• Être un service de presse tout en ligne édité par une entreprise de presse en ligne pouvant justifier d'un exercice comptable clos couvrant l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

Aucune aide ne peut être versée aux services de presse tout en ligne :

• Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
• Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du n° 55-486 30 avril 1955* ; 
• Ou qui ont bénéficié d'une aide du fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité ;
• Ou qui ont bénéficié d’une aide au pluralisme.

*Article 30, alinéa 1 du décret du 30 avril 1955 : Les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'attribution de subventions, primes, prêts et garantie de caractère économique ou social prévus par la législation et la réglementation en vigueur devront justifier de la régularité de leur situation, tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et des taxes.

Montant de l'aide

*Aide*

Le directeur général des médias et des industries culturelles décide chaque année de la dotation attribuée à l'aide.

Un taux unitaire de subvention est calculé en divisant les crédits disponibles par le montant total des dépenses éditoriales réalisées au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des services de presse tout en ligne éligibles.

L'aide attribuée à chaque service de presse tout en ligne est calculée en multipliant le taux unitaire de subvention par le montant de dépenses éditoriales réalisées par l'entreprise de presse en ligne pour le compte du service de presse tout en ligne au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

Les dépenses éditoriales comprennent exclusivement :

• L'ensemble des rémunérations versées aux journalistes professionnels au sens de l'article L.7111-3 du code du travail et aux correspondants locaux de presse au sens de l'article 10 de la loi n°27-39 du 27 janvier 1987 ;
• L'ensemble des gratifications prévues à l'article L. 124-6 du code de l'éducation et versées aux stagiaires qui se voient confier des missions journalistiques, dans la limite de 15% des dépenses éditoriales éligibles ;
• Les achats de prestation, quelle qu'en soit la forme, auprès des agences de presse au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ;
• Les frais de missions exposés au titre d'activités éditoriales.

Les dépenses d'équipement et les charges d'amortissement liées à celles-ci ne sont pas prises en compte au titre des dépenses éditoriales.

*Bonification*

Le directeur général des médias et des industries culturelles décide chaque année de la dotation attribuée à la bonification.

Celle-ci est accordée aux services de presse tout en ligne dont le prix de vente d'un abonnement annuel est compris entre 30% et 160% de la moyenne des prix de ventes des abonnements annuels de l'ensemble des services de presse tout en ligne reconnus d'information politique et générale observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

Un taux unitaire de subvention est calculé en divisant les crédits disponibles par le nombre d'abonnés payants déclarés au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des services de presse tout en ligne éligibles.

La bonification attribuée à chaque service de presse tout en ligne est calculée en multipliant le taux unitaire de subvention par le nombre d'abonnés payants au-delà duquel le taux unitaire de subvention est abattu de 100%.

*Complément financier*

Le directeur générale des médias et des industries culturelles décide chaque année de la dotation attribuée au complément financier.

Celui-ci est accordé aux entreprises de presse en ligne créées depuis moins de trois ans, éditant un service de presse tout en ligne créé il y a moins de trois avant l'année d'attribution de l'aide.

Le complément est calculé en divisant les crédits disponibles par le nombre de services de presse tout en ligne éligibles à ce complément.

*Plafond de l’aide*

Pour les entreprises de presse en ligne créées il y a plus de trois ans, éditant un service de presse tout en ligne créé il y a plus de trois à la date de l'année d'attribution de l'aide, le montant de l’aide attribué ne peut dépasser 25 % des recettes totales du service de presse tout en ligne, hors subventions publiques, de l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide.

Le montant de l’aide attribué à une entreprise de presse en ligne éditrice d'un ou plusieurs services de presse tout en ligne ne peut dépasser 30 % de ses charges d’exploitation de l’exercice correspondant à l’année d’attribution de l’aide.

Cependant, l'aide versée à un service de presse tout en ligne éligible ne peut être inférieure à 1 500 €.

La mise en oeuvre effective de l'aide au pluralisme des services de presse tout en ligne est conditionnée à l'accord de la Commission Européenne.

Pour soumettre une demande, vous pouvez télécharger le fichier en bas de page.

Veuillez à penser à renommer de manière concise le nom de vos documents. 
Les pièces justificatives ayant un volume important peuvent être déposées sur le serveur France transfert. L'utilisation d'autre plateforme de partage des fichiers (Google Drive, Dropbox...) ne garantit pas la bonne réception des documents.

CONTACT

Anouk LEVOYER
Responsable des aides au pluralisme et à la distribution de la presse
anouk.levoyer@culture.gouv.fr