La loi de finances 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020. Découvrez les changements de la loi de finances 2021 qui impactent le secteur de la philanthropie.
Les changements 2021 pour les acteurs de la philanthropie
La loi de finances 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 impacte les acteurs de la philanthropie dans les domaines suivants :
- Association à but exclusif d’assistance et de bienfaisance – Exonération des droits de mutation à titre gratuit (article 158)
- Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons dits « Coluche » jusqu’au 31 décembre 2021 (article 187)
- Fondation reconnue d’utilité publique – Dons de biens mobiliers du domaine (article 41)
- Fondation reconnue d’utilité publique – Dons de titres de société (article 42)
- OSBL propriétaire bailleur – Abandon de loyers entreprises locataires – Crédit d’impôt (article 20)
- Mécénat d’entreprise – Réduction d’impôt pour dons – Fédération ou union (article 149)
- Legs – Testament authentique – Enregistrement (article 156)