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Textes de référence sur le 1% artistique

1% artistique

Le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié, relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, est le texte juridique qui détermine le champ d'application du 1% artistique (constructions publiques concernées, nature des interventions artistiques).

Consulter le décret "1% artistique"


À noter : deux ministères (Défense et Intérieur) ont précisé par un arrêté conjoint au ministère de la Culture leurs constructions qui sont exclues du champ d’application du 1% artistique.

Télécharger l'arrêté du ministère de la Défense :

Arrêté Défense

pdf - 107 Ko - Ce document n'est pas conforme aux règles d'accessibilités (RGAA)


Télécharger l'arrêté du ministère de l'Intérieur :

Arrêté Intérieur

pdf - 127 Ko - Ce document n'est pas conforme aux règles d'accessibilités (RGAA)

 

Code de la commande publique

Depuis le 1er avril 2019, le nouveau code de la commande publique expose les modalités de passation de ces procédures, notamment en ses articles L2172-2 et R2172-7 à R2172-19.

Le code de la commande publique, entré en vigueur au 1er avril 2019, est consultable sur le site de Légifrance.

Consulter le code de la commande publique

 

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