1 immeuble, 1 oeuvre : mode d'emploi Promoteurs

Vous voulez signer la charte «1 immeuble, 1 œuvre» pour placer l'art au cœur des lieux de vie et des espaces de travail.

Par la charte «  1 immeuble, 1 œuvre  », les promoteurs et constructeurs s'engagent à faire appel à un(e) artiste vivant(e), par la commande ou l'achat d'une œuvre préexistante, pour les immeubles ou les programmes d'immeubles qu'ils conduisent, et à respecter l'esprit et la lettre de la charte.

Vous pouvez adresser la charte que vous avez signée à 1immeuble1oeuvre@culture.gouv.fr.

La signature et le respect de la charte confèrent à son signataire le droit de se prévaloir du titre de membre du programme  «1 immeuble,  1 œuvre», véritable reconnaissance de la «démarche qualité» qu'il a entreprise.

Vous avez signé la charte «1 immeuble, 1 œuvre» et souhaitez faire appel à un(e) artiste pour améliorer la qualité du cadre de vie et de travail des usagers de vos immeubles.

En investissant dans l'art, vous avez décidé d'investir dans la création, la diversité, l'imagination, la réflexion, mais aussi le plaisir. L'œuvre choisie contribuera à l'identité du site et à la construction de cet espace commun. Elle provoquera des échanges, du dialogue entre les usagers des immeubles, sans distinction. Elle familiarisera le plus grand nombre avec la création de notre temps. La charte «1 immeuble, 1 œuvre» s'inscrit dans le cadre de l'ensemble des «démarches qualité» que vous mettez en œuvre.

Le guide pratique qui suit, disponible en ligne, et qui sera régulièrement enrichi du retour d'expérience des promoteurs, des constructeurs, des artistes et de l'ensemble des équipes participant aux projets, a pour ambition de vous aider à mener à bien votre projet et à acquérir une œuvre adaptée à votre opération immobilière.

Lorsque l'œuvre est réalisée et installée, vous la signalez en remplissant le formulaire en ligne d'installation de l'œuvre (cf. infra). Le formulaire permet de démontrer votre engagement dans la charte, de signaler l'œuvre et de la présenter au Comité des membres fondateurs en vue d'une possible attribution de prix.

Faute de signalement d'un projet au cours de l'année, la qualité de signataire de la charte pourra être retirée par le comité des membres fondateurs.

- Définir son souhait, rédiger un cahier des charges 

Décrire le projet immobilier et ses futurs usagers

• Présenter rapidement l’histoire et les valeurs de l’entreprise, dresser le portrait des futurs usagers du site, expliquer comment se structure l’organisation. Il s’agit d’exposer le contexte dans lequel l’œuvre va s’inscrire.
• Construire l’argumentaire justifiant cet engagement dans l’art : image interne et externe, cohésion entre les membres du personnel, soutien à la création, dynamisme de l’entreprise...
• Pourquoi cette option artistique ? Pour cela, vous pouvez favoriser, dès l’origine du projet, les débats internes avec les salariés et associer le comité d’entreprise ou les représentants du personnel ainsi que vos collaborateurs au comité de pilotage.
• Organiser des réunions et des actions de sensibilisation aux formes de l’art d’aujourd’hui.

Détailler les contraintes du site

Identifier les contraintes de l’immeuble et de l’espace où sera installée l’œuvre, et où pourront éventuellement être organisées les médiations autour des œuvres : contraintes environnementales, réglementaires, architecturales (respect du droit moral de l’architecte et, par exemple, peut-on accrocher l’œuvre ? Quel poids maximum le plancher peut-il supporter ? Quels raccordements techniques sont disponibles ?) L’œuvre sera-t-elle installée à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment ? Etc.

Déterminer l’équipement existant et et les mesures qui pourront être mises en place pour assurer la conservation et la sécurité de l’œuvre

• En fonction du type d’œuvre d’art qui sera choisi - ou commandé, les précautions à prendre pour assurer sa conservation et sa sécurité seront différentes.
• Gardiennage, environnement (par exemple hygrométrie, éclairage, éclairage modulable, dispositif anti-incendie, dispositif anti-intrusion, dispositif anti-nuisibles et anti-poussière…)
• Parallèlement à cela, il est nécessaire d’envisager la sécurité des usagers du bâtiment.

Présenter la démarche et les moyens

• Les moyens : définir, dès le départ, une enveloppe budgétaire et les ressources humaines permettant l’achat ou la commande de l’œuvre, la rémunération de l’artiste, la médiation, la sécurité et la conservation de l’œuvre. Prévoir le calendrier de travail envisagé.
• L'œuvre souhaitée : le type d’œuvre (pérenne ou temporaire), le médium (peinture, sculpture, design, vidéos, arts graphiques, photographie…), le sujet (carte blanche à un artiste ou thème imposé)…

- Du cahier des charges à la réalisation 

Une fois votre souhait défini, vous pouvez :

Acheter une œuvre d’art existante ;

Si vous voulez acquérir une œuvre d’art existante, vous pouvez :

• acquérir une œuvre dans une galerie d’art contemporain. Dans ce cas, vous pouvez vérifier si elle appartient ou non à une organisation professionnelle reconnue ;
• acheter directement auprès de l’artiste.

(Cf. fiche pratique Ressources).

Commander une œuvre réalisée spécifiquement pour le bâtiment

Les étapes du processus de commande artistique sont souvent les suivantes :

• Commander en fonction des souhaits et contraintes définis dans le cahier des charges (voir ci-dessus). Si vous désirez vous faire aider dans vos choix, vous pouvez constituer un comité de pilotage qui réunira, autour de vous, des conseils. Des professionnels de l’art (par exemple directeur ou représentants de structures artistiques publiques ou privées) ainsi que de futurs usagers de l’immeuble pourraient contribuer à faire ce choix et, le cas échéant, à mieux définir vos attentes dès la rédaction du cahier des charges.
• Procéder à une consultation restreinte ou étendue, selon le degré de publicité que vous souhaitez lui donner. Il peut être utile dans un premier temps de retenir sur dossier (CV + portfolio). Si vous faites réaliser des études, des esquisses ou des travaux préparatoires, il est de bonne pratique de fournir aux artistes une indemnité significative. Ces études doivent alors être contractualisées et indemnisées (projets, maquettes, note d’intention, budget prévisionnel)
• Contractualiser avec les artistes sélectionnés pour réaliser une étude et le ou les artistes retenus pour la réalisation, en convenant notamment d’un calendrier prévisionnel de réalisation.
• Favoriser les rencontres avec l’artiste retenu avant et pendant la réalisation. L’organisation d’un événement après l’installation de l’œuvre et la pose d’un cartel indiquant le nom de l’auteur et le titre de l’œuvre participeront aussi à la bonne connaissance de l’œuvre. L’artiste pourra aussi contribuer à la mise en valeur de son œuvre, en participant par exemple au choix du cartel, d’un éclairage nocturne, ou par tout autre moyen.
• L'inauguration de l'œuvre représente un moment festif et de présentation de la réalisation.

Quelles sont les spécificités de la commande artistique ?

La commande d’une œuvre artistique se distingue de la commande d’un objet utilitaire. L’artiste dispose d’un droit moral sur l'œuvre dont il est l'auteur. Il est préférable de laisser aux artistes une liberté de travail qui leur permette de donner leur pleine mesure. Ainsi, on évitera d'imposer un programme artistique trop détaillé et contraignant et qui laisse peu de place à l'imagination de l'artiste.

Signaler l'installation d'une œuvre

Afin de démontrer le respect de la charte et votre engagement dans cette démarche, nous vous invitons à nous signaler l'œuvre que vous avez acquise ou commandée, lorsque son installation aura été finalisée. De plus, en nous déclarant cette réalisation artistique, vous proposez l'œuvre à l’examen du comité artistique du prix 1 immeuble, 1 œuvre, en vue d'une potentielle attribution, et contribuez à l’observation du dispositif par le ministère de la Culture.

Remplissez à cet effet le formulaire de réception :

Les artistes

Il est conseillé de recourir à des artistes engagés dans une démarche professionnelle. Ce point peut être attesté notamment par la détention par l'artiste d'un numéro de SIRET.

Qui peut prétendre au dispositif? La profession d'artiste n'est pas réglementée. Un(e) artiste est, le plus souvent, un(e) travailleur/euse indépendant(e). Il-Elle relève généralement du régime social des artistes auteurs, régime adapté au sein du régime général. Il-Elle déclare dans ce cas ses revenus en bénéfices non commerciaux.

La propriété de l'œuvre

Dans le cadre de la commande ou de l'achat d'une œuvre, le propriétaire n'acquiert que le «support matériel». Les droits de propriété incorporelle que sont le droit moral et les droits patrimoniaux appartiennent à l'auteur de l'œuvre (cf. articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral de l'artiste est «perpétuel, inaliénable et imprescriptible». Il est lié à la personne de l'auteur qui ne peut y renoncer ni le céder à autrui. Ce droit moral comporte notamment un droit à la paternité et un droit au respect de l'œuvre (cf. article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

L'auteur d'une œuvre jouit aussi de droits patrimoniaux, c'est-à-dire de droits de tirer un profit de l'exploitation de l'œuvre, notamment par la reproduction et la représentation. Ces droits durent pendant toute la vie de l'artiste. À son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent (cf. article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle).

La propriété intellectuelle : droits de reproduction et de représentation

Lors de l'achat ou de la passation du contrat de commande pour l'œuvre choisie, il est vivement conseillé à l'acquéreur de négocier avec l'artiste la cession, à titre non exclusif, de ses droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Outre l'œuvre commandée, la cession peut utilement comprendre les travaux préparatoires à l'élaboration de l'œuvre (plans, croquis, maquette, etc.) qui sont éligibles à la protection du droit d'auteur. La cession de chaque droit doit être explicite (droit cédé, durée de la cession, étendue géographique de la cession et usage).

Il conviendra toutefois de n'acquérir que les droits strictement nécessaires aux utilisations raisonnablement envisageables des œuvres commandées, par exemple dans le cadre d'une communication institutionnelle. Chacune des exploitations autorisées par l'auteur devra être explicitement mentionnée dans le contrat de cession des droits. Dans le cas où vous envisageriez une utilisation de l'œuvre à titre commercial (produits dérivés par exemple), le contrat passé avec l'artiste devra en prévoir explicitement les conditions, notamment financières, ou renvoyer à un avenant ultérieur.

L'architecte détient aussi un droit moral et des droits patrimoniaux sur l'immeuble qu'il a conçu.

Il est conseillé de vérifier si l'entreprise commanditaire est soumise ou non aux contributions sociales définies par l'article L382-4 du Code de la sécurité sociale. Cette contribution est de 1,01% de la rémunération brute artistique. Elle est collectée par l'organisme de sécurité sociale dont relève l'artiste (Maison des artistes ou AGESSA). Pour plus de détails, voir les sites Internet www.secuartsgraphiquesetplastiques.org et www.agessa.org

La vente de l’immeuble, celle de l’œuvre.

• Cas de l’œuvre pouvant être déplacée si le bâtiment est vendu. Si l’œuvre peut être déplacée, elle peut être conservée par son propriétaire initial.
• Le cas échéant, les œuvres revêtent un caractère «d’immeuble par destination». Elles sont donc complètement liées au bâtiment et pourront être revendues en même temps que le bâtiment.

Lorsque la cession d’une œuvre est réalisée par un professionnel du marché de l’art, le droit de suite s’applique. Le droit de suite est la rémunération dont les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques bénéficient lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art.

Le droit de suite est inaliénable, c’est-à-dire qu’il est lié à la personne de l’auteur, l’auteur ne peut pas le céder, le donner, le léguer (cf. articles L122-8 et articles R122-2 à 122-12 du Code de la propriété intellectuelle.)
Pour plus de précision, consulter les sites Internet :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV :l26049
http://www.adagp.fr/fr/utilisateur/droit-de-suite
http://www.lamaisondesartistes.fr/site/quest-ce-que-le-droit-de-suite/

La conservation préventive et la restauration des œuvres

La conservation préventive et la restauration des œuvres incombent à son propriétaire ou à la personne affectataire e, cas de dépôt de l'œuvre. Le droit moral de l'auteur comporte notamment un droit à la paternité et un droit au respect de l'œuvre qui, le cas échéant, permet à l'auteur de s'opposer à une modification de son œuvre. Les conséquences sont importantes: ainsi, pour changer l'emplacement de l'œuvre conçue spécifiquement pour un site, il faut obtenir au préalable l'accord de l'artiste ou de ses ayants-droits.

S'agissant de l'entretien et de la maintenance, le propriétaire qui en est responsable (sur ses crédits) doit également être vigilant à la nature des mesures prises. C'est pourquoi il est fortement recommandé de faire figurer dans un contrat passé, dès le stade de la commande, toutes les clauses techniques concernant l'avenir de l'œuvre et les questions d'entretien, de maintenance, de restauration, de déplacement éventuel. Ces prescriptions techniques élaborées par l'artiste permettent d'éviter la dégradation de l'œuvre.

Dans le cas d'une œuvre susceptible d'évoluer, par exemple une signalétique ou un aménagement paysager, les stipulations techniques élaborées par l'artiste permettront d'assurer la pérennité de l'œuvre.

Enfin, les parties peuvent prévoir le caractère éphémère de l'œuvre et sa destruction possible ou sa non-restauration en cas d'usure normale liée à son matériau, ce qui ne constituerait donc pas une atteinte au droit moral de l'artiste. Dans ce cas, cela doit être indiqué dans le contrat.

La mise en place d'un programme de surveillance régulière et d'un entretien courant de l'œuvre selon les prescriptions de l'artiste - indiquées par exemple dans une fiche technique - est recommandée, car elle permet d'éviter une dégradation importante de l'œuvre conduisant à une restauration onéreuse. Pour le bon fonctionnement et la bonne conservation des œuvres, le propriétaire pourra utilement consulter des structures ayant la responsabilité de collections d'art, à proximité de l'œuvre.

Comme indiqué, la restauration doit respecter le droit moral de l’artiste, celui-ci devant être consulté avant toute intervention sur son œuvre. En outre, il est rappelé que la restauration d’une œuvre doit, à de très rares exceptions, être confiée à des restaurateurs spécialisés. Elle ne peut pas, dès lors que l’intervention dépasse le cadre de la maintenance technique courante (remplacement d’ampoule ou de végétaux par exemple), être réalisée par des services techniques non spécialisés.

Dans le cadre de l’application de la charte 1 immeuble, 1 œuvre, deux dispositions comptables et fiscales sont envisageables et applicables pour toute entreprise. La typologie d’œuvre et le projet de l’entreprise déterminera le choix des signataires, pour l’un ou l’autre de ces mécanismes. 

Déduction par charges ou « méthode de l’achèvement »

Les sociétés qui commandent ou acquièrent des œuvres d’artistes vivants, afin de les intégrer aux constructions réalisées, peuvent appliquer la «  méthode de l’achèvement  » consistant à déduire du chiffre d’affaires le montant de l’opération lors de la livraison. Ces charges liées à l’œuvre d’art sont intégrées au coût de revient de la construction. La déduction se fait sur l’année de réalisation de la dépense. Elle permet de déduire le coût de l’opération en une seule fois, au contraire de la déduction prévue par l’article 238 bis AB du Code général des impôts qui s’étale sur cinq ans. L’entreprise s’assure ainsi une économie d’impôt correspondant au tiers du coût de réalisation de l’œuvre ou de son coût d’acquisition (compte tenu du taux d’IS). 

L’avantage fiscal est identique en valeur à celui de la déduction pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants (déduction de la totalité de l’opération d’achat), mais sans appliquer de plafond ni d’étalement sur cinq ans. Ce mécanisme de déductibilité par charges d’une grande souplesse, est adapté à l’élargissement du champ d’application de la Charte, pour les œuvres semi-pérennes activées le temps du chantier.

Déduction pour l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants

Toute entreprise possédant un compte de réserve réglementée figurant au passif du bilan peut aussi privilégier le mécanisme d’acquisition d’œuvre d’artistes vivants (compte 10648 « Acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants »). Il permet de déduire, par cinquième pendant 5 ans, le montant de l’achat de l’œuvre, dans le plafond annuel de 10 000 € ou 5 ‰ (pour mille) du chiffre d'affaires hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé, minoré du total des versements de mécénat. Des informations sur cet avantage sont disponibles à l’adresse suivante  : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32914. En suivant ce lien, vous trouverez plus de détails sur les conditions de déductibilité. Les textes de référence et le formulaire 15252*05 de réduction et crédits d’impôts, y sont téléchargeables. 

Le plafond appliqué à l’acquisition d’une œuvre d’art dans le cadre d’une collection d’entreprise, participe du dispositif de mécénat  : www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Mecenat/Entreprises/Le-regime-fiscal-general. A noter, que pour pouvoir bénéficier de cette déduction par acquisition, l’œuvre doit être exposée dans un lieu accessible au public (il peut s’agir de salariés), à l’exception des bureaux, pendant cinq ans et sous réserve d’une communication appropriée. Le public au sens large doit être informé du lieu d’exposition et de la possibilité d’accès à l’œuvre d’art.