Détail de la consultation ci-après.

1. La directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 a apporté plusieurs séries de modifications à la directive 2010/13 du 10 mars 2010 (directive « Services de médias audiovisuels » ou « SMA »). 

Compte tenu de l’urgence à assurer cette transposition dont le délai était fixé au 19 septembre 2020, le Parlement a adopté un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive. Ce texte a été adopté en première lecture par le Parlement. 

Sous réserve de l’adoption définitive de cette loi d’habilitation, une ordonnance sera rapidement publiée, après avoir recueilli au préalable à la fois l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et du Conseil d’Etat. 

La transposition requerra ensuite plusieurs mesures réglementaires d’application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, s’agissant notamment de la contribution à la production d’œuvres des services de médias audiovisuels établis dans un autre Etat membre et ciblant la France (cf. 2 relatif au projet de décret SMAD). 

Vous pourrez trouver ci-joint le projet d’ordonnance pris par application de l’article 24 ter du projet de loi DDADUE. 

Pour l’essentiel, ce projet d’ordonnance constitue la reprise adaptée du projet de loi adopté par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 5 mars dernier, en ses dispositions se rapportant à cet exercice de transposition. 

Votre attention est particulièrement attirée sur le seul élément véritablement nouveau : la transposition, par l’article 10 du projet d’ordonnance, de la possibilité offerte par l’article 7 bis de la directive SMA de prendre des mesures afin d'assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d'intérêt général, disposition éclairée par le considérant n°25 de la directive. 

Question n° 1 : ce projet d'ordonnance appelle-t-il des observations de votre part, en particulier la disposition de l'article 10 relative à la transposition de l'article 7bis de la directive SMA ? 

2. La directive du 14 novembre 2018 précitée a introduit la possibilité pour un Etat membre de soumettre les services de télévisions et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) établis dans un autre Etat membre et qui ciblent son territoire au régime de contribution à la production d’œuvres européennes qui y est applicable, aux termes du nouvel article 13.2. 

La mise en œuvre de cette faculté nécessite, outre une modification de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (cf. 1 relatif au projet d’ordonnance), une modification de ses décrets d’application :  

-  à titre principal, modification du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (décret SMAD). La réforme du décret SMAD revêt une importance particulière compte tenu de l’enjeu en matière de financement de la production et de la nécessité d’adapter l’ensemble de ses dispositions consacrées à la contribution à la production, qui sont obsolètes. 

- modification du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 applicable aux services de télévision qui ne sont pas diffusés par voie hertzienne terrestre (décret câble-satellite).

Deux consultations publiques ont d’ores et déjà été menées pour recueillir les observations sur les modifications pouvant être apportées, respectivement sur le décret SMAD et le décret câble-satellite.

Tenant compte de la première de ces consultations publiques, la présente consultation a pour objet de recueillir vos observations sur le nouveau projet de décret SMAD. 

Question n° 2 : Ce projet de décret appelle-t-il des observations de votre part ? 


Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 10 novembre 2020, par voie postale ou par voie électronique à : 

Monsieur le Directeur général des médias et des industries culturelles
Ministère de la culture 

Consultation publique sur la révision du décret « SMAD » 
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01

Courriel : consultation-smad.dgmic@culture.gouv.fr

et

Monsieur le Président
Centre national du cinéma et de l’image animée
291 Boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14

Courriel :    directivesma@cnc.fr

Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site de la Direction générale des médias et des industries culturelles à l'exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.