Consultation publique sur un projet de décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel


1. La directive « services de médias audiovisuels » (directive SMA) du 14 novembre 2018 comporte une innovation particulièrement importante pour le système de financement de la création cinématographique et audiovisuelle nationale. Elle permet à la France, comme à chaque Etat membre de l’Union européenne, d’appliquer son propre régime de contribution à la production aux chaînes et plateformes de vidéos à la demande étrangères qui proposent un service en France.

Les autorités françaises ont obtenu cette avancée majeure pour la défense de l’exception culturelle dans le cadre de la négociation de la directive qui s’est déroulée entre 2013 et 2018.  

Le Gouvernement a saisi cette faculté laissée aux Etats membres d’imposer une contribution aux services étrangers qui ciblent le territoire français afin d’assurer la pérennité de notre système de financement de la production, notamment indépendante.  


2. Elle s’est traduite par une modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 de transposition de la directive SMA.

Deux décrets d’application complètent ce dispositif :

  • Il s’agit d’une part du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuel à la demande (SMAD), entré en vigueur le 1er juillet 2021, qui fixe un haut niveau d’ambition pour la production ;
  • Il s’agit d’autre part du présent projet de décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui se substitue au décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 (décret câble-satellite). A cette fin, une première consultation avait été menée en septembre 2020.


3. Parallèlement, dans le prolongement de la transposition de la directive SMA, la ministre de la culture a également souhaité moderniser le cadre des obligations qui s’applique aux acteurs nationaux afin de rééquilibrer les règles du jeu et de garantir l’équité entre services linéaires et non linéaires d’une part, et entre opérateurs nationaux et extranationaux d’autre part.

Un projet de décret relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffuses par voie hertzienne terrestre (décret TNT), fruit d’un cycle de concertations initié en décembre 2020, a fait l’objet d’une récente consultation publique. Il a été transmis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel.  


4. Le tableau annexé dans le document à télécharger ci-bas présente un projet de décret « câble-satellite » s’inspirant, de manière adaptée, des dispositions du décret SMAD et du projet de décret TNT.


Questions : 

1. Quelles observations ce projet de décret appelle-t-il de votre part ?

2. Quelles stipulations précises de vos accords en cours vous apparaissent-elles être contraires aux dispositions de ce projet de décret ?

Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 3 septembre 2021, par voie postale ou par voie électronique à :  
Monsieur le Directeur général des médias et des industries culturelles 
Ministère de la culture  
Consultation publique sur un projet de décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01

mél. : consultation-cabsat.dgmic@culture.gouv.fr 

Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site de la Direction générale des médias et des industries culturelles à l'exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.
 

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