Redevance d'archéologie préventive
L'aménageur dont le projet est susceptible de porter atteinte au patrimoine archéologique contribue au financement des mesures nécessaires pour prévenir ou limiter cette atteinte (les prescriptions d'archéologie préventive). Cet effort est mutualisé entre tous les aménageurs sous la forme d'une "imposition de toute nature".
La Redevance d'archéologie préventive (RAP) est donc due par toute personne projetant d’exécuter sur un terrain des travaux affectant le sous-sol (opérations d'aménagement, de construction, réalisations d'infrastructures, affouillements...).
Elle est indépendante de l'existence d'une prescription d'archéologie préventive. Elle est due qu'il y ait ou non intervention sur le terrain au titre de l'archéologie préventive. Réciproquement, le champ de la prescription archéologique n'est pas limité aux seuls aménagements assujettis à la RAP
Elle a pour but de procurer à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), et aux services archéologiques dépendant des collectivités territoriales, une partie des ressources utiles à l'exercice de leurs missions et d'abonder un Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) pouvant subventionner les opérations de fouilles archéologiques dont le coût est susceptible de remettre en cause l'équilibre du projet d'aménagement (logements sociaux).
La RAP est instruite soit par les Directions régionales des affaires culturelles (Drac) soit par les Directions départementales des territoires (DDT).
Les DDT traitent les dossiers concernant les projets relevant du Code de l'urbanisme, comme les permis de construire.
Les Drac ont en charge
- les demandes volontaires de diagnostic (articles 10 et 12 du Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive) ;
- les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), telles que les carrières, les usines, les installations de stockages,...
- les grands linéaires, tels que les routes ou voies ferrées ;
- les réseaux d'adduction d'eau ou de transport d'énergie (électricité, gaz, pétrole, chaleur au bois...) ;
- au titre de la loi sur l'eau : les bassins de rétention d'eau, les barrages, les bassins de lagunage, les curages de rivières ;
- les travaux ayant donné lieu à une étude d'impact ;
- les travaux d'affouillement, soumis à déclaration administrative préalable.
Textes de référence
- Code du patrimoine ; partie législative ; Livre V : Archéologie préventive
- Circulaire n° 2003/019 du 5 novembre 2003 relative à la redevance d'archéologie préventive.
- Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
- Circulaire n° 2004/025 du 24 novembre 2004 relative à la concertation entre services aménageurs et services régionaux de l'archéologie et à la perception de la redevance au titre de la réalisation d'infrastructures linéaires de transports.
Contacts
Site de Montpellier
Brigitte Krall
Tél. 04 67 02 32 68
brigitte.krall[@]culture.gouv.fr
Site de Toulouse
Béatrice Pic
Tél. 05 67 73 21 16
beatrice.pic[@]culture.gouv.fr
