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Communiqué de presse

Publication du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

Publié le 23.06.2021

La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot-Narquin, se félicite de la publication au Journal Officiel ce mercredi 23 juin 2021 du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

Ce texte marque une étape historique dans l'adaptation et la modernisation du dispositif de financement de la création française et européenne, dans un contexte de mutation profonde du secteur audiovisuel.

Il permet d’assujettir les plateformes étrangères de vidéo à la demande visant la France aux mêmes règles de contribution au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles que les services établis en France.

Il met ainsi en œuvre la faculté offerte aux Etats-membres de l’Union européenne par la nouvelle directive de 2018 d’appliquer leur régime de contribution à la production aux services étrangers qui les ciblent. Cette importante novation constitue une victoire majeure obtenue par la France dans son combat pour la défense de l’exception culturelle dans le cadre de la renégociation de cette directive entamée en 2013.

Les services de vidéo à la demande devront ainsi consacrer au moins 20% du chiffre d’affaires qu’ils réalisent en France au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française. Ce taux sera porté à 25% pour les services qui proposent des films de moins de 12 mois. La répartition entre œuvres cinématographiques et œuvres audiovisuelles sera fixée par la convention conclue avec le CSA, chacun des genres devant représenter au minimum 20% de l’obligation totale.

Une part importante de la contribution (trois quarts en cinéma, deux tiers en audiovisuel) sera fléchée vers la production indépendante, définie selon des critères exigeants qui garantissent le maintien et le développement d’un tissu productif français dynamique, la constitution d’un patrimoine immatériel localisé en France et la circulation des œuvres. Des clauses de diversité sont prévues pour éviter que la contribution soit concentrée sur des œuvres à gros budget ou sur certains genres plutôt que d’autres (ex : animation).

Ce décret, qui entre en vigueur dès le 1er juillet 2021, permettra d’accroître de manière significative les financements de la production audiovisuelle et cinématographique européenne et française. Il constitue le premier volet d’une réforme ambitieuse du régime de financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Il sera complété d’une réforme des obligations de financement applicables aux services de télévision et d’une modernisation de la chronologie des médias.

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