Par arrêté du 9 février 2022, la ministre de la Culture a décidé de rendre applicable l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias, signé par les organisations professionnelles du cinéma et les représentants des diffuseurs le 24 janvier dernier, à l’ensemble des entreprises intéressées. L’extension de cet accord a été demandée par ses signataires afin d’assurer la pleine efficacité de la chronologie des médias qu’il fixe.
Cet accord et son arrêté d’extension parachèvent la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » en tirant les conséquences, en matière de chronologie des médias, des contributions financières à la production d'œuvres européennes désormais imposées aux services de médias établis dans d'autres États membres de l’Union européenne qui ciblent le public Français par l'ordonnance dite « SMA » du 21 décembre 2020 et le décret dit « SMAD » du 22 juin 2021.
L’accord du 24 janvier 2022 reprend la philosophie de l’accord précédent du 6 septembre 2018, en définissant les fenêtres de diffusion et les règles d’exclusivité applicables à celles-ci en fonction de l’engagement des diffuseurs dans le financement de la création cinématographique, apprécié aussi bien au regard du montant de cet investissement que de sa diversité.
Négocié avec la médiation des pouvoirs publics, l’accord étendu concilie les trois objectifs essentiels que sont, en premier lieu, l’accès du public au plus large choix d’œuvres – en confortant le rôle unique de la salle de cinéma, tout en raccourcissant les délais de mise à disposition des films sur les autres canaux de diffusion et en assurant l’exploitation suivie des œuvres en vidéogramme et en SMAD payant à l’acte –, en deuxième lieu, le financement de la production par l’ensemble des acteurs de la diffusion – y compris les SMAD payant par abonnement –, en troisième lieu, le développement de la création cinématographique dans toute sa diversité – notamment par les accords qu’il prévoit entre organisations professionnelles du cinéma et diffuseurs.
La ministre de la Culture étend cet accord pour une durée de trois ans, comme le permet l’article L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée. Toutefois, afin de garantir la nécessaire évolutivité de cette nouvelle chronologie des médias, déjà soulignée par la clause de rendez-vous annuel que les parties à l’accord ont fait figurer dans celui-ci, l’arrêté prévoit que l’extension elle-même fera l’objet d’une évaluation par les pouvoirs publics, en concertation avec la filière et les diffuseurs, à l’issue de chaque période de douze mois d’application.