Publiés hier au Journal officiel, deux décrets modifiant les règles applicables aux services de télévision entrent en vigueur aujourd’hui : le premier assouplit les règles en matière de publicité, le second assouplit les jours interdits de diffusion des œuvres cinématographiques.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation du cadre législatif et réglementaire du secteur audiovisuel souhaitée par le Président de la République.

Les modifications apportées doivent contribuer à créer un environnement plus favorable au dynamisme des entreprises du secteur, confrontées à des difficultés économiques qui se sont renforcées avec la crise sanitaire et à la concurrence de nouveaux acteurs numériques mondiaux. Elles visent également à améliorer le financement de la création audiovisuelle et cinématographique par les chaînes. Enfin, elles permettront aussi, pour le public, une plus large présence du cinéma à la télévision, dont la crise pandémique a démontré le rôle toujours essentiel dans la diffusion des œuvres.

Le décret portant modification du régime de la publicité télévisée apporte un double assouplissement au décret n°92-280 du 27 mars 1992 qui définit les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat :

  • Il autorise la publicité segmentée, c’est-à-dire la possibilité pour les services de télévision de proposer des messages publicitaires mieux adaptés aux zones de diffusion et aux téléspectateurs. Afin de préserver les ressources publicitaires des médias locaux (presse écrite, radios et télévisions locales), cette ouverture est toutefois encadrée : ces messages ne peuvent mentionner l’adresse de l’annonceur et le volume horaire de diffusion de ces messages est limité. Pour protéger le jeune public, la publicité segmentée restera prohibée à l’occasion de la diffusion de programmes jeunesse. Enfin, ces messages publicitaires devront être identifiés de manière appropriée pour assurer la bonne information des téléspectateurs ;
  • Il autorise, pour une période de 18 mois, la publicité télévisée en faveur du secteur du cinéma. Cette autorisation expérimentale vise notamment à accompagner le retour des spectateurs dans les salles de cinéma. Elle fera l’objet d’un rapport d’évaluation de son impact sur le secteur de l’industrie cinématographique et, en particulier, sur le secteur de la distribution de films afin de prévenir une concentration de celui-ci, ainsi que sur la fréquentation des salles. Ce rapport comportera également un bilan des pratiques promotionnelles mises en œuvre par les éditeurs de services et leurs régies publicitaires. S’agissant de ces pratiques, les pouvoirs publics inciteront très fortement à la conclusion d’une charte interprofessionnelle permettant d’assurer la diversité des films promus.

 

Le décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision assouplit les règles du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990. Il tient compte de l’intérêt du public en facilitant la diffusion en clair de films de cinéma et en permettant d’offrir un choix plus large aux téléspectateurs.

Ces mesures permettent également d’harmoniser la réglementation entre les modes traditionnels de diffusion et les modes d’accès délinéarisés aux œuvres (notamment les services de télévision de rattrapage des services de cinéma, et les services de vidéo à la demande par abonnement).

Le décret assouplit ainsi la grille horaire de programmation des œuvres cinématographiques applicable aux chaînes « non cinéma » : les films pourront être diffusés les mercredis et vendredis soir et les samedis et dimanches dans la journée. L’interdiction de diffusion sera néanmoins maintenue le samedi soir à partir de 20h30, sauf pour les films préfinancés par les chaînes qui les diffusent ainsi que pour les films d’art et d’essai. Pour les services de cinéma, les contraintes sont plus réduites, en raison notamment du poids de leurs investissements dans le financement du cinéma. Un bilan de ces assouplissements sera réalisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel au plus tard 18 mois après leur entrée en vigueur.

Enfin, si le calendrier d’examen au Parlement du projet de loi audiovisuel a été bouleversé par la crise sanitaire, la transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, qui permettra d'appliquer aux plateformes les obligations de financement et d’exposition de la production française et européenne, sera mise en œuvre par voie d’ordonnance afin qu’elle puisse entrer en vigueur dès 2021.