Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels

Placé auprès du Ministre de la Culture, il a été créé par la loi de 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP).

Publics concernés : personnels enseignants et de recherche, dirigeants et étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et représentants des grands intérêts nationaux. 
Objet : attributions, composition et règles de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. 

 Ces consultations portent notamment sur : 
« 1° Les emplois et les moyens financiers alloués par le ministère chargé de la culture aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ; 
« 2° La participation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et des structures de recherche relevant de ce ministère à la coopération et aux regroupements des établissements prévus aux articles L. 718-2 et suivants ; 
« 3° Les orientations générales des contrats pluriannuels signés entre l'Etat et chaque établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et, le cas échéant, chaque structure de recherche relevant de ce ministère. 
« Le ministre chargé de la culture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels relevant de la compétence de son département ministériel. Ce rapport est rendu public. 
« II.-Les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont : 
« 1° Les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur placés sous sa tutelle ; 
« 2° Les établissements d'enseignement supérieur accrédités par lui. 
« La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle précise le domaine dont relève chaque établissement. 
« III.-Les structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont les services de ce ministère et les établissements publics nationaux sous sa tutelle, chargés d'une activité de recherche qu'ils exercent seuls ou en partenariat et qui fait l'objet d'une évaluation dans les conditions définies aux articles L. 114-1 et suivants du code de la recherche. 
« La liste de ces structures est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.