Au cours de sa séance plénière du 3 novembre, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a examiné :
1. d’une part, un rapport de la mission confiée à Me Jean Martin, personnalité qualifiée membre du Conseil, sur les enjeux de la définition d’un domaine commun informationnel au regard de la propriété littéraire et artistique telle qu’elle figure dans l’article 8 du projet de loi pour une République numérique. A l’issue de la discussion et à leur demande, un vote a été organisé au sein des organisations professionnelles membres du Conseil, lesquelles se sont prononcées (22 voix pour, 3 contre et 2 abstentions) en faveur du retrait de l’article 8 du projet de loi pour une République numérique. Cette position des organisations professionnelles est motivée :
- en premier lieu par les conditions d’élaboration de cet article auxquelles le Conseil supérieur n’a été nullement associé,
- en deuxième lieu par l’inexistence de toute étude de l’impact que cette notion pourrait avoir sur la propriété non seulement littéraire et artistique mais aussi industrielle, en particulier des rapports entre les lois de police appelées à régir le domaine commun informationnel en vertu du code civil et les règles de la propriété intellectuelle,
- en dernier lieu par les imprécisions et omissions (exemple : les droits voisins) soulignées par le rapport de Me Martin, voire les contradictions avec le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public déjà voté par le Sénat en première lecture.
2. d’autre part, un rapport de la mission confiée au Pr Sirinelli, à Me Josée-Anne Bénazéraf, personnalités qualifiées membres du Conseil et à Mme Alexandra Bensamoun, maître de conférences à l’Université Paris-Sud sur l’articulation des directives 2000/31 du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, et 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. La discussion qui a suivi la présentation de ce rapport a fait apparaître un très large consensus sur la proposition de compléter la directive relative au droit d’auteur par une disposition qui priverait du bénéfice du régime de responsabilité limitée prévu à l’article 14 de la directive sur le commerce électronique les prestataires de services de la société de l’information qui donnent au public un accès à des œuvres ou à des objets protégés.
Ces deux rapports seront très prochainement disponibles sur le site du CSPLA (http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique).