Depuis quelques années, le marché de l'art se trouve confronté à une multiplication sans précédent des transactions illicites concernant les œuvres d’art et à l’apparition de nouvelles formes de falsifications de celles-ci, notamment liées au développement des plateformes en ligne. Ce véritable fléau, qui porte atteinte aux intérêts des professionnels du marché de l’art, mais aussi et surtout à ceux des consommateurs et des auteurs ou de leurs ayants droit, fait de la lutte contre les faux en matière artistique un défi majeur pour le marché de l’art.
Or, le recours à la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique n’est possible que dans des hypothèses strictement définies qui ne permettent pas de prendre en compte la diversité et l’évolution des fraudes dans le secteur artistique.
Tout d’abord, la liste des œuvres falsifiables est réduite aux seules œuvres de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique. Elle ne permet donc pas d’appréhender la diversité des œuvres d’art (photographie, arts appliqués, …) circulant sur le marché, et par conséquent, la diversité des faux.
Ensuite, l’incrimination de fraude artistique est limitée aux seules œuvres, « non tombées dans le domaine public », alors même que les œuvres anciennes constituent une part très importante des affaires de faux.
Enfin, le délit de fraude artistique est centré sur la seule signature apocryphe alors que d’autres formes de falsification sont aujourd’hui constatées.
Dans ce contexte, Olivier Japiot, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), a confié aux professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli, membres du CSPLA, une mission chargée de fournir un état des lieux du phénomène du faux artistique, d’évaluer la pertinence du cadre législatif et règlementaire actuel au regard de la diversité et de l’évolution des formes de fraudes et de proposer, le cas échéant, une évolution de ce cadre juridique afin de mieux définir le faux en art, de faciliter sa détection et de renforcer sa répression.
Cette mission sera assistée d’un rapporteur, M. Yves El Hage, maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3. La mission rendra ses conclusions d’ici au mois de juillet 2023.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative placée auprès du ministre de la culture, réunissant toutes les parties prenantes du droit d’auteur en France (représentants des auteurs, des artistes, des éditeurs, des producteurs, des radiodiffuseurs, des fournisseurs d’accès et de services en ligne et des consommateurs). Il publie plusieurs rapports chaque année sur des sujets concernant l’avenir du droit d’auteur, qui le placent en pionnier de la réflexion sur ces questions au niveau européen et international.
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