Outre la détermination du champ de la rémunération et du montant perçu sur chaque support, la commission établit les modalités de versement de la rémunération et détermine les clés de répartition interne entre les bénéficiaires.

Le système de perception

 Le fait générateur est la mise en circulation en France du support.

La rémunération pour copie privée n’est pas perçue pour les supports destinés à l’exportation tant qu’il n’a pas été mis en circulation sur le territoire français. Un support importé et réexporté directement par l’importateur ne sera pas soumis au paiement de la RCP.

En revanche, si le support est importé, mis en circulation puis exporté, l’importateur devra acquitter la RCP auprès de Sorecop et Copie France qui la lui rembourseront sur présentation de justificatifs attestant de l’exportation du support.

 Le système de perception de la rémunération pour copie privée repose sur la déclaration des redevables auprès des sociétés de perception et de répartition représentant les bénéficiaires.

Les redevables doivent ainsi déclarer au plus tard le 20 de chaque mois à la fois la quantité de supports assujettis qui sont sortis des stocks mais également la capacité d’enregistrement de ces supports.

L’article 4 de la décision du 30 juin 1986 établit un système déclaratif, qui établit que « la durée d’enregistrement d’une cassette est présumée être celle déclarée par le fabricant ou l’importateur ».

Ce système a été conforté par l’article 3 de la décision n°3 du 4 juillet 2002.

Dans la pratique, la date de sortie des stocks correspond à la date de facturation du support assujetti par le redevable.

 La date d’exigibilité du paiement de la rémunération varie en fonction de la catégorie de redevables concernés (décision du 30 juin 1986 de la commission pour la copie privée). Le délai court à partir de la date de la déclaration de sortie des stocks. Ce délai est de 80 jours pour les fabricants et les importateurs dits agents exclusifs, c’est-à-dire qui importent leur propre marque. Il s’élève à 40 jours pour les importateurs grossistes c’est-à-dire ceux qui importent plusieurs marques et il correspond à la date d’acquisition du support pour les autres importateurs.

 Le non paiement de la rémunération pour copie privée est sanctionné d’une peine de 300 000€ d’amende.

 Le système de remboursement : il concerne certaines catégories de personnes énoncées de manière exhaustive dans le CPI.

Toutes les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, les éditeurs d’oeuvres publiées sur des supports numériques et les personnes morales ou organismes qui utilisent les supports à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs bénéficient de ce remboursement.

La répartition de la rémunération pour copie privée

La rémunération est perçue puis répartie entre les ayants droit par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD).

Dans le cadre de la rémunération pour copie privée, les SPRD se sont regroupées en quatre sociétés en fonction du type d’oeuvres concernées : Sorecop, Copie France, Sorimage et Sofia. Puis chaque société répartit entre ses sociétaires le montant de la RCP leur correspondant « à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l’objet ».

Une clé de répartition est établie à l’article L. 311-7 du CPI entre les ayants droit en fonction du type d’objet protégé.

Pour les phonogrammes, la rémunération perçue bénéficie pour moitié aux auteurs, pour un quart aux producteurs et pour un quart aux artistes interprètes. Pour les vidéogrammes, elle bénéficie pour un tiers aux auteurs, un tiers aux artistes interprètes et un tiers aux producteurs.

Quant aux oeuvres de l’écrit et de l’image fixées sur un support d’enregistrement numérique, la rémunération est répartie à part égale entre les auteurs et les éditeurs.