Questions pratiques
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Glossaire
Vocabulaire de la Copie Privée :
le droit de reproduction (article L 122-3 Code de la Propriété Intellectuelle, CPI) L’acte de reproduction consiste en la fixation...
Vocabulaire de la Copie Privée :
le droit de reproduction (article L 122-3 Code de la Propriété Intellectuelle, CPI) L’acte de reproduction consiste en la fixation...
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Coordonnées des organisations professionnelles siègeant dans la commission
Représentants des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins
Copie France
225 avenue Charles de Gaulle 92 528 Neuilly sur Seine Cedex
01 47 15 87 54AVA/Sorimage
11...Représentants des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins
Copie France
225 avenue Charles de Gaulle 92 528 Neuilly sur Seine Cedex
01 47 15 87 54AVA/Sorimage
11... -
Les flux financiers de la Rémunération pour Copie Privée
Ce tableau présente l'évolution des perceptions de 1986 à 2019 en M€ HT
Ce tableau présente l'évolution des perceptions de 1986 à 2019 en M€ HT
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Les montants de la Rémunération pour Copie Privée
Les tarifs de rémunération pour copie privée applicables au 1er janvier 2013
Tarifs de rémunération sur les supports analogiques
Décision n°1 du...
Les tarifs de rémunération pour copie privée applicables au 1er janvier 2013
Tarifs de rémunération sur les supports analogiques
Décision n°1 du...
