La commission prend en compte le type de support et la durée d’enregistrement ainsi que l’incidence des mesures techniques de protection sur les pratiques afin de déterminer le montant de la rémunération.

Le type de support

Les taux sont établis en fonction du type de support, c’est à dire, des spécificités technologiques des supports d’enregistrement qu’ils soient analogiques, numériques, amovibles ou intégrés.

La durée d’enregistrement

Un avis du Conseil d’État n° 365.310 du 10 octobre 2000 définit ainsi la durée d’enregistrement : « la durée d’enregistrement doit s’entendre comme la durée d’une oeuvre, fixée sur phonogramme ou vidéogramme, qu’un support d’enregistrement peut, au maximum, restituer, indépendamment de l’espace physique occupé sur le support par les signaux destinés à assurer la restitution de l’oeuvre. »

La durée d’enregistrement peut être appréhendée de deux manières, en heures ou minutes pour les supports analogiques ou en capacité nominale d’enregistrement (c’est-à-dire en Méga octets) pour les supports d’enregistrement numériques.

La méthode de calcul de la rémunération

La commission a établi une méthode de calcul de la rémunération au cas par cas, en fonction du type de support et de la durée d’enregistrement, qui a été confirmée par une décision du Conseil d’État du 4 novembre 2002.

Cette méthodologie combine les paramètres suivants qui varient en fonction de la spécificité de chaque support :

 la capacité nominale d’enregistrement du support (en octets, Mo ou Go) ou la durée d’enregistrement,

 la part de la capacité nominale utilisée pour des pratiques de copie privée, estimée à partir des études d’usages (en particulier pour les supports hybrides) et/ou des caractéristiques techniques des supports concernés, et qui tient compte de la part des supports éventuellement utilisés pour des usages professionnels,

 la part des pratiques de copies réalisées en mode compressé,

 le taux de conversion horaire des capacités nominales, propre à chaque type de répertoire copié, permet de déterminer le nombre d’heures de contenu auquel correspond une certaine capacité fixée en octets,

 le tarif horaire de base de la rémunération, fixé par une décision de janvier 2001, en fonction du type de répertoire copié.

La commission adapte cette méthodologie aux spécificités techniques de chaque support en introduisant des abattements complémentaires tels que, pour les supports numériques à fortes capacités, un nouveau paramètre correspondant aux éventuelles capacités non utilisées ou un abattement multi-rémunération pour les supports utilisés conjointement avec un autre support déjà assujettis.

Depuis un arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2008 n°298779, la commission doit également exclure de l’assiette de la rémunération les copies dont la source est illicite.