La modernisation de la notion fiscale d’ouverture au public pour les propriétaires privés de monuments historiques

Plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs en faveur des propriétaires privés de monuments historiques ont été mis en place au cours des dernières décennies : possibilité de déduire du revenu global la totalité (contre la moitié si le monument n’est pas visité) des charges foncières ou du déficit foncier relatifs au monument (art. 156 du CGI) ; exonération des droits de mutation à titre gratuit (art. 795 A du CGI) ; possibilités de déduction liées au mécénat (art. 200 et 238 bis du CGI), qui concernent tant les donateurs sur le plan fiscal que les propriétaires en tant que bénéficiaires finals.
Les préconisations du rapport visent à simplifier les règles d’ouverture des monuments au public et s’inscrivent dans une perspective de développement des ressources propres des acteurs culturels, de valorisation de l’offre proposée au public et de développement des territoires.

Parution le

Rapport conjoint de de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur la modernisation de la notion fiscale d’ouverture au public pour les propriétaires privés de monuments historiques, établi par François-Xavier Deniau, inspecteur général des finances, Guy Amsellem et Serge Kancel, inspecteurs généraux des affaires culturelles, mars 2020

Rapport IGAC n° 2020 - 06

Rapport IGF n° 2019 – M – 065 - 03

La modernisation de la notion fiscale d’ouverture au public pour les propriétaires privés de monumen (.pdf)

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