Le ministère de la Culture accompagne les radios associatives locales par le biais d'une subvention, leur permettant d’assurer leur mission de communication sociale de proximité auprès des territoires.
Présentation du dispositif
Qu'est-ce que le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ?
Créé en 1982, le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) a pour objet de permettre aux radios associatives locales (qui représentent près de 700 structures en France) d’assurer leur mission de communication sociale de proximité auprès des territoires, grâce à des aides prévues par la loi. La mission de communication sociale de proximité est entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou encore la lutte contre l’exclusion.
Les différents types de subvention
Les radios associatives peuvent bénéficier de quatre types de subventions dans le cadre du FSER :
- Trois d’entre elles ont un caractère automatique :
- la subvention d’installation
- la subvention d’équipement (initiale ou complémentaire, 1er ou 2e versement)
- la subvention d’exploitation
- La quatrième revêt quant à elle un caractère sélectif :
- la subvention sélective à l’action radiophonique
Ce que dit la loi
Le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale est chargé de la gestion des aides publiques aux radios locales associatives prévues par le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 (version consolidée au 25 octobre 2014) modifié pris pour l’application de l’article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
La subvention est accordée aux radios hertziennes qui :
- sont autorisées de manière permanente par le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel)
- sont éditées par une association
- accomplissent une mission de communication sociale de proximité
Les ressources commerciales de la radio doivent être inférieures à 20% de leur chiffre d'affaires total.
La subvention d’exploitation et la subvention sélective peuvent être demandées conjointement.
Les radios temporaires et les web radios ne peuvent pas bénéficier du FSER.
Procédure
Montant de la subvention
16 000 € maximum, au vu du plan de financement fourni par la radio.
Modalités d'attribution de la subvention
La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent la date de début d’émission fixé par l’ARCOM ou, à défaut, suivant la date de délivrance de l’autorisation d’exploitation. Il s’agit d’une aide au démarrage, dont le montant ne peut excéder 16 000 € et qui ne peut être accordée qu’une seule fois.
Les services de radio bénéficiaires disposent d’un an à compter du versement de l’aide, pour rendre compte de son utilisation et envoyer au FSER les pièces justificatives des dépenses d’installation réalisées pour le démarrage effectif de l’activité radiophonique, en cohérence avec le plan de financement qui a permis l’octroi de l’aide. Les justificatifs (factures, extrait du grand livre, DADS, etc.) sont accompagnés d’un extrait de relevé bancaire attestant du paiement.
L’absence de justificatifs pertinents dans le délai imparti a pour conséquence d’obliger la radio à rembourser l’intégralité des sommes perçues. Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute subvention du FSER.
Calendrier
- Dépôt des dossiers : toute l'année
- Examen des dossiers : les dossiers sont examinés toute l’année
Les décisions sont prises par la ministre de la Culture. La décision d’attribution de subvention ou de rejet de la demande est notifiée au président de l’association.
Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification. Attention : les dossiers examinés en décembre ne feront l’objet d’une notification et d’un paiement qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante.
Critères d'éligibilité
La demande de subvention d’équipement initiale peut être faite à tout moment, une fois dépassé le délai de 5 ans suivant l’octroi d’une subvention d’installation ou d’une précédente subvention d’équipement.
Attention : Vous n'êtes pas éligibles si vous avez bénéficié d'une subvention d'installation ou d'une subvention d'équipement il y a moins de 5 ans.
Montant de la subvention
18 000 € maximum par période de 5 ans, correspondant à 50% des sommes TTC investies dans le projet d’équipement radiophonique.
Modalités d'attribution de la subvention
Prévue à l’article 4 du décret n°2006-1067 du 25 août 2006 modifié, la subvention d’équipement peut faire l’objet d’une demande complémentaire, laquelle doit intervenir dans un délai d’au moins deux ans après le dépôt de la demande initiale. La demande complémentaire porte sur un investissement minimal de 4 000 €.
Cette subvention fait l’objet de deux versements :
- le 1er correspond à 60% de l’aide prévisionnelle calculée sur la base des devis présentés
- le 2nd versement, soit 40 %, est effectué dans la limite d’un an suivant la notification, sur présentation des factures attestant de la réalisation de l’investissement
Les justificatifs sont accompagnés d’un extrait de relevé bancaire attestant du paiement.
- Si l’investissement est inférieur au projet, le montant de l’aide est révisé et le second versement est adapté en conséquence.
- Si l’investissement est inférieur au 1er versement, si le demandeur renonce spontanément au projet, ou si l’utilisation de la subvention n’a pas été justifiée dans le délai d’un an à compter du 1er versement, le demandeur doit procéder au remboursement des sommes perçues. Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute subvention du FSER.
Attention : la demande d’aide doit intervenir avant la réalisation du projet. Il est impératif d’attendre la notification de l’aide pour commencer les investissements. Tout achat effectué avant la notification ne sera pas pris en compte pour le calcul du montant de l’aide, ce qui entrainera, le cas échéant, une diminution de l’aide accordée. Si tous les investissements ont été réalisés avant la date de notification, le remboursement de l’aide déjà versée sera demandé.
Calendrier
- Dépôt des dossiers : toute l'année
- Examen des dossiers : les dossiers sont examinés toute l'année
Les décisions sont prises par la ministre de la Culture. La décision d’attribution de subvention ou de rejet de la demande est notifiée au président de l’association.
Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification. Attention : les dossiers examinés en décembre ne feront l’objet d’une notification et d’un paiement qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante.
Critères d'éligibilité
Depuis la réforme de 2014, la subvention d’exploitation est réservée aux radios remplissant les deux conditions suivantes :
- proposer une programmation d’intérêt local spécifique à la zone géographique de diffusion d’une durée quotidienne d’au moins 4 heures entre 6 heures et minuit, hors programmes musicaux dépourvus d’animation ou fournis par un tiers
- justifier que cette programmation est réalisée par des personnels d’antenne et dans des locaux situés dans cette zone de diffusion
Montant de la subvention
De 4 000 à 40 000 € par radio.
Modalités d'attribution de la subvention
Le montant de cette aide est déterminé par l’application d’un barème qui tient compte des produits d’exploitation normale et courante du service correspondant à l’activité radiophonique. A différentes tranches de produits correspondent des niveaux de subventions différents (son montant maximum s’élève à 40 000 €).
La demande doit être faite au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice. Ce délai est impératif.
Calendrier
- Date limite de dépôt des dossiers : 15 avril 2023, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
- Examen des dossiers : de mai 2023 à février 2024
Les décisions sont prises par la ministre de la Culture. La décision d’attribution de subvention ou de rejet de la demande est notifiée au président de l’association.
Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification. Attention : les dossiers examinés en décembre ne feront l’objet d’une notification et d’un paiement qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante.
Critères d'éligibilité
La subvention sélective est attribuée sur proposition de la commission du FSER. Elle est conçue comme un outil incitatif au développement de la mission de communication sociale de proximité des radios associatives. À cet effet, les dossiers des services demandeurs sont appréciés au regard de trois critères principaux et de quatre critères complémentaires.
La délivrance de cette subvention est subordonnée à la réalisation d’actions culturelles et éducatives, qui soient en faveur de l’intégration, de la lutte contre les discriminations, de l’environnement et du développement local.
Montant de la subvention
Modalités d'attribution de la subvention
Le montant de cette subvention est déterminé par l’application d’un barème.
Le décret fixe au 15 avril la date limite de dépôt des dossiers de demande de subventions d’exploitation et de subventions sélectives. Ce délai est impératif.
Calendrier
- Date limite de dépôt des dossiers : 15 avril 2023, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
- Examen des dossiers : de mai 2023 à février 2023
Les décisions sont prises par la ministre de la Culture. La décision d’attribution de subvention ou de rejet de la demande est notifiée au président de l’association.
Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification. Attention : les dossiers examinés en décembre ne feront l’objet d’une notification et d’un paiement qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de cette page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Exemples de projets soutenus précédemment
Chaque année, environ 700 radios associatives bénéficient des aides du FSER (720 en 2021), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Les radios locales associatives, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle, garantissent une offre de radios large et diversifiée sur l’ensemble du territoire français. Partout en France, dans l’Hexagone comme en outre-mer, et en particulier dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales, ces médias de proximité contribuent, grâce à leur maillage territorial dense et à leur fort ancrage, à la vitalité des territoires et au renforcement du lien social.
Elles contribuent à l’information, au lien social, au divertissement, à la diffusion de la culture au sein des territoires. Par ailleurs, elles s’impliquent dans la vie économique, culturelle et associatives des régions pour faire rayonner de nombreuses initiatives. Enfin, faisant appel à des journalistes, animateurs, techniciens, elles participent au dynamisme du tissu économique.
Une question ?
Pour toute question sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, vous êtes invités à vous adresser à :
Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)
Bureau des médias privés
Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER)
fser@culture.gouv.fr
01 40 15 73 57
En cas de problème technique avec la plateforme de dépôt en ligne, veuillez écrire à contact-sisub@culture.gouv.fr.
Foire aux questions
Oui. Après chaque étape validée (en ayant cliqué sur « Sauvegarder »), il est possible de quitter le formulaire. Il est alors enregistré en tant que brouillon.
Vous pourrez retrouver votre brouillon depuis la page d’accueil du portail, dans l’onglet « mes demandes ».
NB. Si une erreur technique intervient avant que vous ayez enregistré la première étape, les informations remplies ne seront pas conservées.
Oui.En cours de remplissage d’un formulaire, il est possible de revenir sur une étape précédente en cliquant sur « précédent » en bas à gauche de l’écran ou en cliquant sur une des étapes du menu de navigation situé au-dessus du formulaire. Les étapes enregistrées apparaissent soulignées.
Une fois votre formulaire validé, vous recevez une notification sur votre espace (petite cloche située à droite du champ « aide ») ainsi qu’un accusé d’enregistrement par courriel.
Oui. Vous pouvez effectuer une demande pour chaque type de subvention demandée (pour une demande conjointe d’exploitation et de subvention sélective à l’action radiophonique, veillez à bien sélectionner « conjointe » dans la nature de la demande).
Non. Vous devez constituer votre dossier uniquement avec les pièces qui vous sont demandées.
Pour accéder à votre compte ou démarrer un formulaire, votre identifiant est l’adresse mail que vous avez renseigné lors de la création du compte. Cliquez ensuite sur « mot de passe oublié » pour demander la réinitialisation de celui-ci.
NB. Ne pas oublier de remplacer le mot de passe actuel par celui reçu.
Non, dans le cas d’une demande en ligne, vous ne devez pas envoyer votre dossier imprimé.
Oui. Vous pouvez télécharger le dossier en bas de page.
Les documents à joindre sont téléchargeables dans le formulaire directement.
Ces documents sont à compléter en ligne et à intégrer dans les champs correspondants du formulaire en ligne.
Le nouveau portail en ligne vous permet de déposer plusieurs documents sur le même espace de téléchargement.
Sur chaque espace de téléchargement, cliquez sur « Parcourir » pour aller récupérer le document sur votre ordinateur. Si vous avez téléchargé vos documents au préalable sur votre compte, il suffira de cliquer sur le menu déroulant « Choisir un fichier depuis le porte-document ».
En format PDF ou Word.
Si vous utilisez Pages (Mac) :
1. Ouvrez le document, puis choisissez Fichier > Exporter vers > [format de fichier] (le menu « Fichier » se trouve en haut de l’écran).
2. Pour définir les réglages d’exportation :
• PDF : Il est possible d’ouvrir et parfois de modifier ces fichiers avec des applications comme Aperçu ou Adobe Acrobat. Cliquez sur le menu local « Qualité de l’image », puis choisissez une option (plus la qualité est bonne, plus la copie exportée est volumineuse).
• Word : Si vous avez besoin que le fichier soit compatible avec une version plus ancienne de Microsoft Word (1997 – 2004), cliquez sur « Options avancées », puis choisissez « .doc » dans le menu local.
Pour réduire la taille d’un fichier PDF, vous pouvez le faire :
• avant de le convertir en PDF ou au moment de le scanner en sélectionnant des paramètres de basse résolution (150 dpi par exemple) et les options de compression à l’enregistrement.
• avec un service en ligne comme smallpdf.com
Si vous avez une question, merci d’écrire à l’adresse contact-sisub@culture.gouv.fr en précisant la nature de votre problème.
Non, seules les radios titulaires d’une autorisation d’usage de fréquences non temporaire délivrée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent bénéficier de l’aide du FSER.
Non, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication réserve l’aide du FSER aux radios diffusées par voie hertzienne, titulaires d’autorisation d’usage de fréquences non temporaire délivrée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La date limite du 15 avril ne concerne pas la subvention d’installation. Elle peut être demandée pendant les six mois qui suivent la date de début d’émission fixée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de la première autorisation du service de radio.
Par la suite, pour pouvoir bénéficier des aides annuelles de fonctionnement, la demande doit être effectuée avant le 15 avril et être accompagnée des éléments comptables (bilan, compte de résultat) relatifs à l’exercice précédent.
Les délais d’instruction diffèrent suivant le type de demande :
• s’il s’agit d’une demande de subvention d’exploitation et / ou d’une demande de subvention sélective à l’action radiophonique : les dossiers sont examinés de mai à février. Les décisions sont prises par la ministre chargée de la communication. La décision d’attribution de subvention ou de rejet de la demande est notifiée au président de l’association. Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification. Attention les dossiers examinés en décembre ne feront l’objet d’une notification et d’un paiement qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante.
• s’il s’agit d’une demande de subvention d’installation ou d’équipement : le délai moyen d’instruction est de deux mois. Attention les dossiers examinés en décembre ne feront l’objet d’une notification et d’un paiement qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante.
Le FSER ne pourra vous accorder aucune aide tant que vous n’aurez régularisé votre situation.
Les délais prévus pour l’envoi des demandes sont impératifs ; les demandes d’aide doivent obligatoirement être présentées au plus tard à la date prévue par le décret et rappelée dans le dossier, le cachet de la poste faisant foi conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
• Pour les subventions d’exploitation et subventions sélectives à l’action radiophonique, la date limite est fixée au 15 avril.
• Pour les subventions d’équipement et d’installation, il n’existe pas de date limite fixe.
• Le délai concernant les demandes de subvention d’équipement s’apprécie en fonction de la dernière aide à l’équipement ou de la subvention d’installation accordée.
• Concernant les subventions d’installation, la demande doit être formée dans les 6 mois qui suivent la date de début d’émission fixée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la première autorisation du service, ou à défaut, suivant la date de délivrance de l’autorisation d’exploitation.
Les décisions de la ministre chargée de la communication peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75004 PARIS) dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès de la ministre chargée de la communication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’administration. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le délai de recours gracieux est augmenté d’un délai de distance d’un mois pour les associations dont le siège social est situé dans les collectivités françaises d’outre-mer, à compter de la notification de la décision.
Non, tout dossier de demande de subvention d’exploitation ou d’aide sélective expédié après le 15 avril sera rejeté pour tardiveté. De même, tout dossier de demande de subvention d’exploitation ou d’aide sélective expédié dans les délais, mais qui ne comporte pas à la date du 15 avril la fiche récapitulative des produits, le bilan et le compte de résultat sera rejeté au motif qu’il est incomplet. C’est pourquoi il vous appartient de faire le nécessaire pour réunir le maximum de pièces comptables et les expédier avant le 15 avril.
La date limite du 15 avril ne concerne que les subventions d’exploitation et les subventions sélectives à l’action radiophonique. Il n’y a pas de date limite pour les subventions d’équipement qui peuvent être demandées toute l’année.
Lorsqu’une subvention d’équipement est accordée, son montant est prévisionnel, calculé sur la base des devis fournis à l’appui de la demande. Il sera éventuellement recalculé à la baisse, si les investissements prévus n’ont pas été réalisés. Un premier versement correspondant à 60 % de l’aide est effectué.
Le deuxième versement, correspondant au solde de l’aide (40 %), ne doit être demandé que lorsque le projet d’équipement est terminé, dans la limite d’un an maximum après la notification.
Le deuxième versement est calculé en fonction des investissements effectivement réalisés (attestés par des factures acquittées).
La demande d’aide doit intervenir avant la réalisation du projet. Il est impératif d’attendre la notification de l’aide pour commencer les investissements. Tout achat effectué avant la notification ne sera pas pris en compte pour le calcul du montant de l’aide, ce qui entraînera, le cas échéant, une diminution de l’aide accordée. Si tous les investissements ont été réalisés avant la date de notification, le remboursement de l’aide déjà versée sera demandé.
Si vous abandonnez la totalité de votre projet, vous devez renoncer à votre aide par courrier adressé au FSER. Vous recevrez alors un titre de perception émis par le ministère de la Culture et il vous appartiendra de procéder au virement de la somme due dans un délai de trois mois. Votre droit à bénéficier de cette subvention est rouvert à compter du remboursement de la somme.
Si vous n’avez réalisé qu’une partie du projet, vous pouvez transmettre les factures acquittées correspondantes, le montant de votre aide sera alors recalculé à la baisse (50 % des sommes effectivement investies) et cette aide sera prise en compte pour l’appréciation du délai de 5 ans. Lors de la demande de deuxième versement, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas compléter ultérieurement vos achats.
Si vous ne renoncez pas à l’aide ou si vous ne demandez pas le deuxième versement en fournissant les factures acquittées, le remboursement total de l’aide versée pourra vous être demandé.
Si votre service radiophonique diffuse au 31 décembre 2022 son programme en modulation de fréquence (FM) et en mode numérique (DAB+), vous pouvez bénéficier du dispositif de majoration appliqué à votre subvention d’exploitation. Pour en bénéficier, vous devez fournir les autorisations d’émettre en FM et en DAB+ en vigueur (copie de publication au Journal officiel et une copie de la convention conclue avec l’Arcom signée avec les annexes.
Le ministère de la Culture a lancé un nouveau portail pour l’édition 2023 du FSER. Vous devrez vous créer un nouveau compte pour accéder au formulaire.