Présentation du dispositif
Qu'est-ce qu’un conservatoire classé par le ministère de la Culture ?
Selon l’article R461-1 du Code de l’Education, les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique (également appelé spécialité) peuvent être classés par le ministère de la Culture en trois catégories :
- Les conservatoires à rayonnement régional (CRR) : les CRR doivent dispenser ou garantir l’enseignement dans les trois spécialités d’un parcours « études » complet et diplômant comprenant le 3ème cycle de formation des amateurs.
- Les conservatoires à rayonnement départemental (CRD) : les CRD doivent dispenser ou garantir l’enseignement d’au moins deux spécialités dans les deux premiers cycles du parcours « études » et le 3ème cycle de formation des amateurs.
- Les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC-CRI) : les CRC-CRI doivent dispenser ou garantir l’enseignement d’au moins une spécialité et, dans cette spécialité, les deux premiers cycles du parcours « études » et le 3ème cycle de formation des amateurs.
Objectifs de la démarche
L’enseignement artistique spécialisé repose sur des missions de formation des citoyens par l’art et à l'art, tout en créant les conditions adaptées pour pérenniser les enseignements à visée professionnelle.
Les conservatoires doivent jouer un rôle d'acteur culturel à part entière sur les territoires au croisement de l'exigence artistique et de l'ancrage territorial.
Depuis 2016, le ministère de la Culture a renforcé son soutien aux conservatoires classés, en mettant l'accent sur l'amélioration continue des établissements. Les aides de l’État sont désormais conditionnées à la mise en œuvre d'une politique d'accès au plus grand nombre par la mise en œuvre d’une tarification sociale.
Par ailleurs, pour optimiser leur soutien, les conservatoires doivent se concentrer sur les axes suivants :
- Favoriser le renouvellement et l'innovation en matière de pratiques pédagogiques
- Accompagner la diversification de l’offre artistique
- Encourager le développement des réseaux et des partenariats
Ces objectifs visent à enrichir les pratiques pédagogiques, diversifier l’offre artistique et renforcer les collaborations locales, tout en consolidant le rôle des conservatoires en tant qu’acteurs culturels essentiels dans leurs territoires.
Aide au fonctionnement des conservatoires classés en régions.
Vous trouverez ci-dessous les critères d'éligibilité, modalités de dépôt et contacts en fonction du lieu de réalisation de votre projet.
La DRAC Normandie soutient les conservatoires classés par le ministère de la Culture (CRR, CRD, CRC-CRI) de son territoire, ils sont éligibles à une demande de subvention au titre du fonctionnement.
L’aide au fonctionnement des Conservatoires classés de Normandie a vocation à :
- Mettre en œuvre une tarification sociale ;
- favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques (par exemple : l’accueil de personnes en situation de handicap permet de réinterroger la pratique pédagogique de façon globale et représente un enrichissement dont bénéficieront tous les élèves.) ;
- accompagner la diversification de l'offre artistique ;
- encourager le développement des réseaux et des partenariats.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
Qui peut déposer un dossier ?
- Communes
- EPCI à fiscalité propre
- Établissements publics / Services de l'État
Critères d'éligibilité du demandeur
L’établissement demandeur doit impérativement :
- Être classé par l’État : CRC-CRI / CRD / CRR.
- Mettre en œuvre une tarification sociale.
L’établissement demandeur doit également choisir deux axes parmi les trois suivants :
- Favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques.
- Accompagner la diversification de l'offre artistique.
- Encourager le développement des réseaux et des partenariats.
Critères de non-éligibilité du demandeur
Ne sont pas éligibles les établissements non régulièrement classés.
Procédure
Montant de la subvention
Le montant minimal de la subvention s'élève à 10 000€.
Modalités d'attribution de la subvention
Après instruction et acceptation du dossier, la subvention sera versée en une fois, après transmission des comptes certifiés de l'année N-1. La subvention est ensuite versée après complétude du dossier.
Modalités d'évaluation des dossiers
L’instruction des dossiers prendra en compte la qualité des actions menées dans le cadre des axes choisis par l'établissement ainsi que les données chiffrées (taille d'établissement, nombre de spécialités, nombre de disciplines, effectifs élèves, effectifs enseignants, qualification de l'équipe pédagogique ...).
Calendrier
- Date limite de dépôt des dossiers : 31 mars 2025, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
Comment déposer un dossier ?
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Pour plus d'informations sur la prise en main de Démarches Simplifiées, rendez-vous ici
Une question ?
Pour toute question sur la demande de subvention au fonctionnement pour les conservatoires classés de Normandie, vous êtes invités à vous adresser à :
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Normandie
Pôle création > Service enseignement spécialisé
amelie.hecquet@culture.gouv.fr
7 Place de la Madeleine 76000 Rouen
Le dépôt des dossiers au titre de l'année 2025 en Normandie est désormais clos.
La démarche de soutien aux conservatoires vise à préciser l'intervention de l'Etat dans le cadre de la charte de l'éducation artistique et culturelle (qui associe la fréquentation des œuvres, la rencontre avec les artistes, la pratique artistique et l'acquisition de connaissances), et du nouveau schéma national d’orientation pédagogique (SNOP), qui insiste sur la mission de service public des conservatoires visant à « l’épanouissement, l’accomplissement personnel des élèves et au droit de chacun d’accéder tout au long de sa vie à l’enseignement et l’éducation artistique ». La pluralité de l'offre pédagogique et la transversalité, l'action culturelle et sociale, la structuration territoriale, les droits culturels et la diversité sont les nouveaux enjeux développés par le SNOP.
Les conservatoires sont invités à s'inscrire dans ces orientations et à proposer des actions en lien avec ces objectifs.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
Qui peut déposer un dossier ?
- Associations
- Communes
- Départements
- EPCI à fiscalité propre
- Établissements publics / Services de l'État
Critères d’éligibilité du demandeur
Les conservatoires de la région PACA éligibles doivent disposer d'un projet d'établissement en cours, appliquer une tarification sociale et mettre en œuvre les axes suivants :
- Favoriser le renouvellement et l’innovation en matière de pratiques pédagogiques
- Accompagner la diversification de l’offre artistique
- Encourager le développement des réseaux et des partenariats
Nature des dépenses éligibles
Les dépenses éligibles ne comprennent pas la participation aux charges de fonctionnement.
Procédure
Montant de la subvention
Le montant de la subvention dépend de la taille de l'établissement et des projets présentés.
Modalités d’attribution de la subvention
La subvention sera versée en une fois sur la base des pièces justificatives transmises en annexe (présentation du conservatoire, description de l'activité et des actions selon les 4 axes, budget prévisionnel équilibré par projet en dépenses et en recettes)
Modalités d’évaluation des dossiers
L'instruction des dossiers prendra en compte la mise en œuvre des axes du cahier des charges et des enjeux du nouveau SNOP (tarification sociale, innovation pédagogique et prise en compte des pratiques émergentes, diversification de l'offre artistique, développement des réseaux et des partenariats, actions favorisant l'inclusivité et la diversité, entre autres).
Calendrier
- Ouverture du dépôt des dossiers : 30 septembre 2024
- Date limite de dépôt des dossiers : 15 décembre 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
Comment déposer un dossier ?
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Pour plus d'informations sur la prise en main de Démarches Simplifiées, rendez-vous ici
Une question ?
Pour toute question sur l’aide au fonctionnement des conservatoires classés en Provence-Alpes-Côte d'Azur, vous êtes invités à vous adresser à :
Direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Création, publics et territoires
demarches.actionculturelle.drac.paca@culture.gouv.fr
07 61 01 10 98
23 Boulevard du Roi René 13100 Aix-en-Provence
Le dépôt des dossiers au titre de l'année 2025 en Provence-Alpes-Côte d'Azur est désormais clos.
Pour plus d'informations sur l'aide au fonctionnement des conservatoires classés dans votre région, nous vous invitons à contacter la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC/DAC) de votre région ici
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