4. Demander mon autorisation
Si votre dossier de demande d’autorisation est prêt, vous pouvez le déposer :
- A la mairie de votre commune - Trouver ma mairie
- En ligne en vous connectant avec vos identifiants FranceConnect sur le site service-public (pour certaines communes) - Demandes d’autorisation d’urbanisme
La mairie vous communiquera la décision finale prise. Cette décision s'appuiera sur les échanges avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ainsi que sur d'autres services de l'État et du département concernés par le projet.
Les délais d'instruction selon votre situation sont présentés ci-dessous.
| Abords de monuments historiques | Site classé | |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 2 mois | 2 mois |
| Permis de démolir | 3 mois | 8 mois |
| Permis de construire maison individuelle | 3 mois | 8 mois |
| Permis de construire ou d'aménager | 4 mois | 8 mois |
Attention : quelque soit vos échanges préparatoires avec l'UDAP ou d'autres interlocuteurs, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie avant de réaliser vos travaux.
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