La Commission vient d'adopter, le 30 mai 2013, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre . Cette proposition consiste en la refonte de la directive 93/7/CEE, telle que modifiée par les directives 96/100/CE et 2001/38/CE, pour permettre aux États-membres d'obtenir la restitution de tout bien culturel classé comme «trésor national» et ayant quitté illicitement leur territoire.
Pour en savoir plus :
Communiqué de presse de la Commission européenne du 16 avril 2014 : "Le Parlement européen approuve les nouvelles dispositions pour la restitution des «trésors nationaux»"
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