(Article 199 terdecies-0C du Code général des impôts)
L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts a été lui aussi introduit par la loi n°2015-433 du 17 avril 2015. Il institue, pour les contribuables domiciliés fiscalement en France, une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse. Ces entreprises doivent éditer une ou plusieurs publications ou services de presse en ligne d’information politique et générale ou consacrées pour une large part à l’information politique et générale (au sens de l’article 39 bis A du code des impôts, voir ci-dessus)
Le taux de la réduction est fixé à 30 % dans la limite d’un plafond de versement fixé à :
- 10 000 € par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- 20 000 € par an pour les contribuables soumis à imposition commune.
Ce taux est porté à 50 % quand les souscriptions sont effectuées au capital d’entreprises solidaires de presse d’information (ESPI). Pour être reconnue comme ESPI, une entreprise doit adopter des règles plus fortes de mise en réserve obligatoire en vue d’un réinvestissement dans le développement de l’activité.
En pratique, il faut indiquer le montant versé dans la case 7VC, figurant habituellement page 7 de la déclaration d’impôt. L’administration fiscale se chargera de calculer la réduction. Il est nécessaire de conserver les reçus délivrés par les organismes soutenus, car l’administration fiscale peut les demander.
Partager la page