Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

La Commission paritaire des publications et agences de presse est chargée d’une triple mission.

1. Elle donne un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. A cette fin, la commission examine si les publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III du code général des impôts et D.18 et suivants du code des postes et des communications électroniques. Elle délivre aux publications de presse qui en relèvent un numéro d’inscription qui ouvre droit à un taux super réduit de TVA à 2,1 % et des tarifs postaux préférentiels. Ce numéro permet en outre d’accéder aux aides directes délivrées aux publications éligibles à ce titre qui sont gérées par la direction générale des médias et des industries culturelles.
    
2. Elle se prononce sur l’éligibilité au statut d’agence de presse des sociétés qui tirent la majeure partie de leurs ressources de la vente de contenus rédactionnels aux médias. Ce statut, défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945, a été mis à jour par la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit.
    
3. Elle reconnaît la qualité de services de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, aux services en ligne répondant aux critères prévus par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009. Le taux de TVA particulier de 2,1 % s’applique aux ventes de contenus numériques des SPEL.