Commission nationale Culture et Handicap (CNCH) - 14 janvier 2014, 9ème édition (1/9)

III – La formation des professionnels de la Culture

3.1. La formation initiale

 L'enquête sur le respect de l'obligation de formation à l'accessibilité

A la demande du Comité d’entente de la Commission nationale Culture et Handicap, le Secrétariat général du ministère de la Culture et de la Communication s’est engagé, en 2010, à produire un état des lieux de la mise application de l’obligation de formation à l’accessibilité au sein des établissements nationaux d’enseignement supérieur culture concernés en référence au décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l’article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et à l'arrêté d’application « Culture » du 26 mai 2008 qui fixe la liste des diplômes, titres et certifications Culture concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. C'est chose faite.

Cette enquête, finalisée en septembre 2012, a permis d'établir un état des lieux de la mise en application effective de l’obligation, des modalités de mise en œuvre, des contenus de formation dispensés, des difficultés éventuelles rencontrées ainsi que du coût de mise en œuvre.

L'enquête, sous forme de questionnaire adressé aux écoles, a été menée auprès des établissements nationaux d’enseignement supérieur Culture listés par l'arrêté du 26 mai 2008, soit les 9 Écoles d’art et les 23 écoles d’architecture sous tutelle ou contrôle pédagogique du ministère de la Culture.

Par ailleurs, le ministère de la Culture et de la Communication a souhaité élargir cette enquête à des établissements non référencés dans l’arrêté, soit :

• 2 établissements « patrimoine » : l'École du Louvre et l'Institut National du Patrimoine (INP) ;
• l'Institut National Supérieur d'Architecture de Strasbourg et l'ESA (qui sont reconnus par le MCC);
• la Fémis et l’INA Sup, pour les métiers de l'image et du son.

Enfin, l'enquête s'est également intéressée à la formation continue dispensée par certains établissements référencés pour l'étude.

Pour les écoles d'architecture, l'ensemble des diplômes sont concernés par cette obligation (Diplôme d’études en architecture conférant le grade de licence, Diplôme d’État d’architecte conférant le grade de master, Habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP), Diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture.

Pour les écoles d'art, certains diplômes sont concernés : le diplôme national d’arts et techniques (DNAT), le diplôme national d’arts plastiques (DNAP) option design, le diplôme national supérieur d’expression plastique (DNSEP) option design, le diplôme de l’École nationale supérieure des arts décoratifs (secteurs architecture intérieure, art espace, design graphique, design objet, multimédia, scénographie) et le diplôme de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle.

Les formations du spectacle vivant sont exclues de l'arrêté pré-cité.

Présentation des résultats de l’enquête

Pour les Écoles nationales supérieures d'Architecture et/ou du Paysage :

En ce qui concerne les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) interrogées, 17 ont répondu.

• 13 écoles ont mis en place la formation ;
• 4 écoles ne dispensent pas de formation à l'accessibilité, mais 3 d’entre elles ont entrepris une réflexion sur sa mise en œuvre.

Par conséquent, la majorité des écoles Culture sont aujourd'hui mobilisées. La mise en place de l'obligation est effective, même si des améliorations demeurent souhaitables.

La formation est généralement dispensée par des architectes praticiens. Certaines écoles ont constitué des binômes de formation composés d'architectes praticiens et de professionnels du secteur du handicap (représentants d'associations de personnes handicapées ou professionnels du secteur médico-social).

Un exemple de bonne pratique : L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Belleville

1ère année de licence : Un séminaire-rencontre dans le cadre d'un studio d'architecture

Au cours de ce séminaire l'école a proposé aux étudiants un échange et un débat à l'issue de la présentation de vidéos, photos et interviews, qui leur permettent de découvrir un panel d'usagers dans des situations concrètes et quotidiennes. Ce séminaire-rencontre est davantage considéré comme un temps de sensibilisation que comme un temps d'apprentissage. L'équipe pédagogique considère que les étudiants, à ce stade, n'ont pas la maturité ni les connaissances suffisantes pour leur dispenser une formation à l'accessibilité du cadre bâti.

2ème année de licence : Un intensif de trois demi-journées

La formation fait l'objet d'un enseignement spécifique intitulé « Corps, matière d'architecture ». Cet intensif a été créé et est dispensé par deux anciennes étudiantes spécialisées en accessibilité (dont une intervenante en situation de handicap moteur).

Cet enseignement allie une approche théorique et une expérimentation physique, l'organisation d'ateliers permettant d’appréhender le handicap sous toutes ses formes.

Il a pour objectifs d'amener les étudiants à :

- replacer l'individu et la notion d'usage dans la conception du projet architectural tout en élargissant la notion de situation de handicap ;

- comprendre, tester « en situation » et analyser les besoins et préférences des usagers en situation de handicap ;

- se questionner sur les enjeux de la création de lieux accessibles à tous et sur le rôle social de l'architecture ; allier forme, fonctionnalité et confort dans leur manière d'appréhender l'espace.

L'école a choisi de placer cet intensif en 2e année licence, afin de toucher l'ensemble des étudiants.

Les étudiants semblent réceptifs à cette approche.

3ème année de licence : une formation à l'accessibilité transversale à tous les enseignements et s'intégrant au sein des différents studios est proposée.

Concernant l'impact de la formation sur les étudiants et l'émergence de futurs professionnels de l'accessibilité au sein des écoles d'architectures :

Dans le cadre du projet de fin d'étude (PFE) pour l'obtention du DEA dans le cadre de la formation initiale, 3 établissements mentionnent le fait que certains étudiants axent leur sujet sur la thématique du handicap. Il s'agit généralement de un à deux étudiants par promotion.

Enfin concernant les étudiants nouvellement diplômés, 2 écoles sur 13 soulignent que certains étudiants s'orientent sur une activité professionnelle en lien avec les questions de l'accessibilité. Il s'agit d'un à deux étudiants par promotion.

Concernant la formation continue au sein des écoles d'architecture:

Sur les 15 écoles proposant un cycle de formation continue, seulement 3 établissements proposent une formation spécifique en accessibilité.

Au sein des écoles nationales d'Arts Plastiques :

Sur 9 écoles, 8 ont retourné le questionnaire d'enquête.

Les écoles interrogées ne délivrent pas toutes des formations diplômantes soumises à obligation de formation à l'accessibilité : sur les 9 écoles seules 5 sont concernées.

Parmi ces cinq écoles :

• 2 écoles (l’École nationale supérieure des arts décoratifs et l’École Nationale Supérieure d'Arts Plastiques de Dijon) proposent actuellement des sessions spécifiques annuelles. Ces sessions permettent une sensibilisation des étudiants au handicap au travers d'activités concrètes.
• Les 3 autres écoles sont mobilisées pour intégrer la formation à l'accessibilité au sein de leur programme pédagogique.

Pour les filères « Patrimoine »

Les deux établissements relevant du domaine du patrimoine, l’École du Louve et l’Institut du Patrimoine (INP), ont répondu au questionnaire. Ces écoles délivrent des diplômes non soumis à obligation de formation à l'accessibilité pour les personnes en situation du handicap, cette dernière étant toutefois dispensée dans chacun des deux établissements.

Pour les métier de « l'image et du son »

Les deux écoles interrogées, la Fémis (école du cinéma) et l’INA Sup (l'école de l'institut national de l'audiovisuel) ont apporté des éléments de réponse. Ces écoles ne sont pas soumises à l'obligation de formation à l'accessibilité pour les personnes handicapées. Cependant, La Fémis a mis en place la formation à l'accessibilité dans une filière relative à la distribution-exploitation du secteur cinématographique.

L'accueil du public handicapé est abordé dans la formation mentionnée ainsi que le cadre réglementaire du bâti des salles de cinéma (réglementation des établissements recevant du public). Elle a été intégrée dans un module d'enseignement pré-existant. Les cours sont dispensés par des architectes et urbanistes.

Plan d'action à l'issue de l’état des lieux

A l'issue de l'enquête concernant le respect de l'obligation de formation à l'accessibilité au sein des établissements nationaux d'enseignement supérieur culture, le ministère de la Culture et de la Communication :

• ajout des diplômes du patrimoine :
• Diplômes de premier cycle et de second cycle de l’École du Louvre
• Diplôme de muséologie de l’École du Louvre
• Diplôme de recherche approfondie de l’École du Louvre
• Diplôme de conservateur du patrimoine de l'INP
• Diplômes des écoles supérieures d'arts plastiques (création d’objets participant à la chaîne du déplacement)
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            • intégration des établissements des métiers de l'image et du son, et du patrimoine dans la liste des établissements concernés par l'obligation :
• INA Sup
• La Fémis
• L'école du Louvre
• L'Institut National du Patrimoine
• Les écoles supérieures d'Arts plastiques2. de créer un groupe de travail ayant pour objet l'élaboration d'un référentiel de formation à l'accessibilité pour la filière architecture. Ce groupe pourra être décliné par secteurs.
• Pour les écoles d'architectures, le groupe de travail s'est réuni une première fois en mai 2013. Ce groupe de travail sera élargi à l'Ordre des architectes et aux associations représentatives des personnes handicapées signataires de la convention initiée par l'Ordre.

3.2. La formation continue

Dans l'esprit du séminaire organisé au Château du Domaine national de Versailles les 17 et 18 mars 2011 sur le thème de l'accessibilité du cadre bâti ancien protégé, le ministère de la Culture et de la Communication a souhaité en 2012 porter la réflexion sur l'accès aux pratiques artistiques et, plus précisément, sur l'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements d'enseignement artistique. Ainsi, des Rencontres nationales interprofessionnelles handicap musique danse et théâtre se sont tenues en mai 2012, au Conservatoire à rayonnement régional de Caen.

Pour les professionnels du Cinéma, les Rencontres « Un autre regard » organisées en mars 2012, en lien avec l'association Retour d'image, à St Gilles croix de Vie, ont constitué un temps fort de sensibilisation des professionnels du secteur, en lien avec les associations représentatives des personnes handicapées.

En 2013, le ministère a soutenu l'INSHEA (Institut National Supérieur de Formation et de Recherche pour l’Éducation des Jeunes Handicapés et les Enseignements Adaptés) pour l’organisation d'un séminaire international sur le thème de l'éducation artistique et culturelle et le handicap.

A destination des professionnels du livre, en sus des journées d'étude organisées tout au long de l'année sur différents thèmes liés à l'accès au livre et à la lecture pour les publics empêchés de lire du fait d'un handicap, une formation continue de 3 jours sera proposée chaque année aux professionnels des bibliothèques à l’École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (Enssib).

Pour accompagner les professionnels de la culture dans la mise en application de la loi de 2005, un plan de formation à la mise en conformité du cadre bâti est mis en œuvre depuis 2006 par le secrétariat général, en lien avec la Direction Générale des Patrimoines et le Centre des monuments nationaux  : Soit 6 séminaires inter-régionaux 2006-2007 et 4 ateliers de l’accessibilité en 2008, 2009 et en 2010.

Ces actions sont menées en lien avec les associations représentatives des personnes handicapées et notamment des référents accessibilités des directions départementales des territoires.

On compte près de 450 professionnels du cadre bâti Culture formés (services centraux et déconcentrés du ministère de la culture, établissements publiques). Trois nouveaux ateliers d'études de cas sont programmés en 2014.

Le ministère de la Culture et de la Communication a entrepris la réalisation d’une série de guides pratiques de l’accessibilité. Après un premier volume de portée générale (parution 2007) et un deuxième volume consacré au spectacle vivant (parution 2009), un troisième ouvrage dédié à l’accueil des personnes handicapées mentales dans les lieux de culture, trois autres guides sont en cours d'élaboration : guide « expositions accessibles », guide « bibliothèques, accessibilité et handicaps », guide « cinéma et accessibilité ».

Le guide « Des expositions accessibles »

Le projet de guide « Des expositions accessibles » est piloté conjointement par le Département de l'éducation et du développement artistiques et culturels (Service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation / Secrétariat général), la direction générale des Patrimoines et le Centre des monuments nationaux.

Ce guide a pour objectif d’offrir aux établissements une approche méthodologique et des informations pratiques permettant la prise en charge d’un projet d’exposition, de la phase initiale de montage de l’opération, jusqu’à sa réalisation dans un esprit d’accessibilité universelle, tout en prenant en compte les impératifs liés à la conservation préventive.

Ce guide nourrit des attendus et des besoins de la maîtrise d’ouvrage comme des expériences et des savoir-faire de la maîtrise d’œuvre. Il s’adressera à tous les acteurs du projet de scénographie : directeurs d’établissement, conservateurs, médiateurs et intervenant culturels, communication, régie, sécurité et accueil, comme aux architectes, scénographes et graphistes travaillant en étroite collaboration avec eux. A partir d’exemples pratiques issus des pratiques repérées, il s’agit de donner des clés « accessibilité universelle » à la problématique de l’exposition.

Le guide « Cinéma et accessibilité »

Le Centre National de la Cinématographie propose de coéditer avec le ministère de la Culture et de la Communication un guide pratique d’information : « Cinéma et accessibilité », à l’adresse de tous les professionnels qui souhaitent rendre les œuvres et les établissements cinématographiques accessibles (producteurs, réalisateurs, distributeurs, exploitants, industries techniques…), de toutes les personnes relais des associations, de toutes celles concernées par les questions du handicap ainsi que de toutes les personnes qui souhaitent travailler sur l’image sonore.

Ce guide donnera des conseils pratiques, complétant l’aspect réglementaire. Seront reprises les questions traitant des conditions techniques, des droits, des partenariats à monter, des médiations à instaurer auprès du public, en salle et hors salle. Des témoignages illustreront des actions déjà mises en place.

La sortie de l'ouvrage « Cinéma et handicap » sera ponctué d'un séminaire organisé à l'attention des professionnels du secteur concerné.

Le guide « Bibliothèques, accessibilité et handicaps »

Le projet de guide « Bibliothèques, accessibilité et handicaps » est piloté conjointement par le Secrétariat Général et le Service du livre et de la lecture (Direction générale des médias et des industries culturelles).

Conçu comme un document ressource pour les professionnels du livre, des bibliothèques/médiathèques et de la documentation, il paraîtra dans le cadre de la collection des guides pratiques de l’Accessibilité « Culture et handicap » du ministère de la Culture et de la Communication. Sa parution est prévue pour le 1er semestre 2014.

Ce guide de préconisations est destiné à soutenir le développement de propositions adaptées dans les bibliothèques désirant améliorer l’accueil des personnes handicapées. Il s’appuiera sur une approche concrète, ancrée dans les réalités de métiers et de terrains propres aux problématiques des bibliothèques et médiathèques, et plus largement des acteurs mettant en place des activités autour du livre, de la lecture et de l'écriture. Les préconisations seront formulées à partir de l'analyse de bonnes pratiques.

Outil d’aide à la réflexion et à la décision, cet ouvrage apportera les informations permettant de :

- connaître les besoins spécifiques des publics handicapés en matière d'accès au livre, à la lecture et aux bibliothèques ;

- mettre en place une politique d'accueil adaptée à ces publics ;

- identifier les aménagements nécessaires à l'accessibilité du bâtiment de la bibliothèque, qu'il s'agisse des espaces, de la circulation, du mobilier, de la signalétique ou des dispositifs de sécurité.

Les solutions proposées prendront en compte la diversité des situations, en distinguant les constructions nouvelles et la mise en conformité des bâtiments existants. Il s'agira de :

- nouer des partenariats avec les acteurs, associatifs ou professionnels, publics ou privés, qui interviennent dans le domaine du handicap ;

- développer une offre de collections adaptées ou accessibles, dans un contexte favorable à la fois sur le plan technologique (apparition des livres électroniques, développement des aides techniques) et juridique (exception au droit d'auteur, obligations en matière d'accessibilité du web) ;

- mettre en place une offre d'animations et de services adaptés ou accessibles, y compris “hors les murs”. Des outils méthodologiques seront proposés pour assister les bibliothécaires dans la conception de ces animations ;

- bâtir une stratégie de communication à même d'atteindre les publics concernés ;

- mettre en place des formations pour les personnels du livre et des bibliothèques.

Les Directions Régionales des Affaires Culturelles organisent des séminaires régionaux de sensibilisation des professionnels de la culture à la mise en application de la loi de 2005. Ces séminaires sont déclinés par secteurs (musées, bibliothèques, spectacle vivant, etc.).