Seul le prononcé fait foi
Madame la Présidente,
Monsieur le Président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport,
Madame la Rapporteure,
Mesdames et Messieurs les Sénatrices et les Sénateurs,
J’ai l’honneur de présenter, au nom du Gouvernement de la République, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
Ce texte vient accomplir les engagements pris en 2017 par le Président de la République, Emmanuel Macron, dans son discours de Ouagadougou sur une nouvelle relation d’amitié entre la France et l’Afrique.
A ceux qui s’interrogent sur le temps pris pour traduire cet engagement en projet de loi, je demande de mesurer la portée historique des paroles du chef de L’État. Le Président de la République invitait nos professionnels du patrimoine à un véritable changement de paradigme : leur vocation était jusqu’alors dédiée à la conservation et à la protection d’œuvres inaliénables, les biens de la Nation ; ils devaient désormais envisager la possibilité des restitutions. Ce débat dépasse de loin la seule administration du ministère de la culture. Ce débat, nous l’avons eu dans chacune de nos familles politiques, et chez les Français eux-mêmes.
En cet instant où je prends la parole à cette tribune, je crois justement que nous mesurons tous, au-delà de nos appartenances politiques respectives, le chemin parcouru pour réunir les conditions d’une discussion apaisée de ce texte, et ainsi répondre, avec la dignité requise, à une nécessité de notre époque.
Ces demandes de restitution de biens culturels, la France veut y répondre, conformément à ses principes et à ses valeurs ; elle veut le faire, avec la conviction que le dialogue culturel des peuples et des États a pour horizon l’universel. Avec aussi la conviction que l’universel de notre temps doit reconnaître la mémoire et l’identité des peuples attachés à ces biens culturels.
Nous savons combien ce texte est attendu, je dirais même espéré, au-delà de nos frontières, en particulier sur le continent africain.
Je tiens donc à remercier la commission de la culture qui a compris l’esprit du projet qui lui était présenté, et tout particulièrement sa Rapporteure, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, qui a fait de l’enjeu des restitutions un engagement muri au fil des années, avec à ses côtés le Président de la Commission de la culture, M. Laurent LAFON et les Sénateurs Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS et Adel ZIANE.
Vous le savez, la récurrence prévisible des demandes de restitution a conduit à s’orienter vers des lois-cadres pour trois problématiques identifiées : les biens spoliés ; les restes humains ; et les biens culturels acquis de manière illicite.
L’adoption de deux premières lois-cadres est intervenue en 2023, l’une pour les biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 ; et l’autre pour les restes humains appartenant aux collections publiques.
J’ai eu l’honneur de mettre en application chacune de ces loi-cadre dès 2024, démontrant ainsi le caractère opérationnel du dispositif de restitution qu’elles instauraient.
Le présent projet de loi a donc a pour objectif de compléter ces deux précédentes évolutions du droit patrimonial français, en s’attachant à prévoir une nouvelle dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, cette fois pour les biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite. A travers ce triptyque législatif, la France se place à l’avant-garde des nations faisant de l’enjeu des restitutions une priorité de leur politique patrimoniale et de leur diplomatie culturelle.
Dans la réalisation de cet édifice, vous me permettrez de saluer devant vous la mémoire de Sylvain Amic, qui fut l’artisan décisif de ces deux premières loi-cadre comme de celle dont nous débattons ce soir. Je veux aussi remercier le service des musées de France et le service des affaires juridiques et internationales de mon ministère, pour leur engagement constant dans la conduite de ces travaux.
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Ce projet de loi est fondateur. Attaché à la vocation universelle de nos musées, il vient consacrer une nouvelle relation à nos collections publiques, et aux multiples manières dont elles furent constituées au fil du temps et des mouvements historiques. Il atteste d’un changement d’époque, au sein de l’État comme de la représentation nationale et, plus largement, dans la conscience de nos concitoyens.
Il faut le reconnaître avec lucidité, les circonstances de l’acquisition de certains biens culturels se rapportent à des contextes de domination et de contrainte, notamment au cours du XIX et du XXᵉ siècle, à la suite des conquêtes coloniales de la France. Certaines acquisitions ont pu se faire par la violence, le vol ou le pillage.
Depuis plusieurs décennies, le regard porté sur cette histoire a profondément évolué. À l’échelle internationale, une prise de conscience s’est imposée. Des voix se sont élevées, à l’image de l’appel solennel Pour le retour, à ceux qui l’ont créé, d’un patrimoine culturel irremplaçable lancé à Paris en 1978 par Amadou-Mahtar M’Bow, directeur général de l’UNESCO.
Ces mots méritent d’être prononcés à nouveau devant vous : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de recouvrer une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. »
Le droit international s’est fait l’écho de cet enjeu dans les enceintes multilatérales. La présente loi prolonge cette volonté internationale et entend répondre aux demandes officielles de restitution de biens culturels adressés à la France par plusieurs États, en premier lieu des pays africains.
Depuis 2017, un important travail a été accompli à l’initiative du chef de l’État, d’abord avec la remise du rapport sur la restitution du patrimoine africain. Vers une nouvelle éthique relationnelle par Felwine Sarr et Bénédicte Savoy. Ensuite par le rapport Patrimoine partagé : universalité, restitution et circulation des œuvres d’art, établi par l’ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine.
Ces travaux ont été accompagnés du développement par nos musées et nos bibliothèques d’un travail de recherche de provenance. C’est une tâche immense puisqu’elle porte sur les 125 millions d’items que nos musées de France conservent. Une telle connaissance ne peut se faire que de manière progressive et sur le temps long, avec la pleine mobilisation du service des musées de France et des équipes de nos établissements publics. Je les remercie à nouveau de leur engagement.
Ces transformations suscitées par l’enjeu des restitutions, nous les avons aussi vues à l’œuvre chez nos partenaires à l’origine de ces demandes. Pour ces pays, les restitutions ne se limitent pas à une revendication tournée vers le passé : elles sont étroitement liées à des projets d’ouverture de musées, de valorisation de ce patrimoine et de formation des professionnels qui en ont la garde. A travers l’enjeu majeur de l’accès du public aux œuvres, elles touchent directement à la cohésion sociale et politique, de la jeunesse en particulier. Les restitutions bénéficient directement aux populations. C’était la vision du Président de la République dès 2017 : qu’au prisme des restitutions puissent s’engager un renouvellement profond de notre partenariat culturel et scientifique. Les projets communs que nous menons au Bénin et en Côte d’Ivoire en témoignent.
La période récente a enfin vu l’adoption de lois d’espèce, en 2020 et 2025, relatives à la restitution de biens culturels à la République du Bénin, à la République du Sénégal et à la République de Côte d’Ivoire. Si elles ont permis de répondre ponctuellement aux demandes de ces trois États, ces lois ont aussi mis en évidence la nécessité de disposer d’un cadre juridique et d’une méthode adaptés à ces situations.
L’adoption en juillet dernier de la loi pour la restitution du tambour Djidji Ayokwé, à l’initiative du Sénat dont je salue à nouveau l’engagement, a confirmé qu’un consensus existait, au Parlement, sur les objectifs d’une telle loi-cadre.
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La France, consciente des enjeux historiques, mémoriels, éthiques et symboliques qui sont ici en jeu, entend donc franchir cette étape historique. Elle fonde son approche sur l’intérêt général qui s’attache à la réappropriation, par d’autres peuples, du patrimoine dont ils ont été privés illicitement.
Cette ambition s’inscrit dans une démarche résolue de réparation, matérielle et symbolique, du lien qui unit ces peuples à leur patrimoine et à leur mémoire. Elle incarne aussi la volonté de la France de reconnaître le rôle qui leur revient dans la conservation de ce patrimoine, et dans la mise en valeur de ces biens culturels.
Pour atteindre cet objectif et examiner les demandes de restitutions, l’expérience prouve qu’il est nécessaire de disposer d’un protocole sûr fondé sur la recherche historique et l’expertise patrimoniale.
C’est ce que permet cette loi-cadre en établissant tout d’abord une liste de critères objectifs. Ils permettent de circonscrire à des cas précis, et à certaines conditions, la possibilité de déroger au caractère inaliénable des collections publiques.
La recherche d’une appropriation illicite d’une part, l’objectif de réappropriation par un État et son peuple des éléments fondamentaux de son patrimoine, d’autre part, guideront l’examen des demandes de restitution.
Ce texte permet également de préciser le mécanisme et les étapes à suivre dans l’instruction d’une demande de restitution. Je salue ici les améliorations apportées à ce texte par la commission, avec la constitution désormais obligatoire d’un comité scientifique bilatéral. Il assurera la participation de l’État demandeur à l’instruction de la demande. S’ensuivra la saisine de la commission nationale des restitutions, instaurée par ce texte et souhaitée par le Sénat, en tant que formation spécialisée du Haut conseil des musées de France.
Cette commission nationale sera chargée d’émettre un avis, sur la base des travaux du comité scientifique bilatéral. L’inscription de cette commission nationale au sein du Haut Conseil des musées de France témoigne clairement de la volonté de mon ministère de faire de l’enjeu des restitutions une priorité de sa politique patrimoniale.
Afin de garantir l’impartialité et la solidité juridique de la procédure, la loi confie au Conseil d’État le soin de prononcer par décret la sortie du domaine public des biens reconnus comme restituables. C’est une garantie essentielle pour s’assurer que chaque restitution repose sur une analyse rigoureuse, respectueuse des exigences posées par le législateur.
Afin d’affiner cette procédure préalable à la restitution, le Gouvernement a déposé un amendement qui précise les différents paramètres de la commission nationale des restitutions. Il concerne en particulier sa saisine par le ministre chargé de la culture, en cohérence avec les attributions de mon ministère s’agissant des collections nationales.
Il concerne également les compétences de cette commission, lui permettant de formuler des recommandations en matière de restitution.
La présidence de la commission et sa composition reflèteront les enjeux d’indépendance, de transparence et de collégialité auquel est attaché le Sénat.
Le présent projet de loi s’adresse à tous les États étrangers. Il assume donc un périmètre universel, conforme en cela à la diversité de nos collections.
Le choix a également été fait de fixer deux bornes chronologiques : la procédure de restitution, que j’évoquais à l’instant, concerne donc les biens culturels qui ont fait l’objet d’une acquisition illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972.
La première borne, précisée par les travaux de votre commission à la date de la signature du second Traité de Paris, correspond à la clôture d’un mouvement de restitution de grande ampleur entre États européens. Elle ouvre également sur un siècle marqué par la colonisation, période qui concerne directement les demandes de restitution.
La seconde borne chronologique correspond à la veille de l’entrée en vigueur de la Convention UNESCO de 1970, en faisant le choix d’appliquer cette date de manière universelle, quelle que soit la date de ratification de chaque État partie.
Ce projet de loi permet ainsi de définir deux régimes juridiques de restitution d’œuvres acquises de manière illicite : le premier pour la période de 1815 à 1972, selon les critères et la méthode définis par le présent projet de loi ; le second dans le cadre de la Convention UNESCO.
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Mesdames et Messieurs les Sénatrices et Sénateurs,
Loin de menacer notre patrimoine, cette loi nous donne l’occasion historique d’affirmer le souhait de la France de développer et de renforcer les liens culturels qui l’unissent au monde. Dans la période de profonde transformation géopolitique que nous connaissons, où les tentations nationalistes et les discours de repli identitaire se multiplient, cet impératif est plus nécessaire que jamais.
Ce dispositif juridique est solide ; il a été profondément muri et précisé avec le concours de votre commission. En se dotant d’un tel cadre, clair et rigoureux, la France est fidèle à sa vision de la culture, à la valeur qu’elle attache à ses collections publiques, tout en reconnaissant, de manière réciproque, l’importance de ces biens culturels pour les États et les peuples du monde.
C’est pourquoi je vous demande, au nom du Gouvernement de la République, de répondre par votre vote à l’attente et à l’espoir de ces États et de ces peuples.