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Déclaration de représentation devant un public et dans un cadre lucratif d'une oeuvre avec participation d'artistes amateurs

L’article 32 de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ouvre, sous certaines conditions, la possibilité aux entreprises de spectacles de faire appel à des artistes amateurs sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre de l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’amateurs.

Publié le

Les conditions sont au nombre de trois :
- Une obligation de télédéclaration de ces spectacles par l’entreprise de spectacle
- Le respect d’un plafond limite de représentations
- La signature d’une convention avec une collectivité publique prévoyant les missions d’accompagnement et de valorisation de la pratique amateur.

Vous trouverez ci-joint la notice de cette déclaration à faire auprès des services concernés du ministère de la culture.

Pour obtenir plus d'informations sur la déclaration d'artistes amateurs, vous pouvez contacter la centrale à l'adresse suivante :

amateurs.dgca@culture.gouv.fr

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