Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, salue l’adoption du rapport d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.
Elle félicite le rapporteur de la mission, Marcel Rogemont et sa présidente, Virginie Duby-Muller, ainsi que l’ensemble de ses membres, pour la qualité remarquable du travail accompli depuis le début de leurs travaux en janvier dernier.
Le rapport de la mission parlementaire vient confirmer et amplifier les réflexions remises le 2 juillet dernier par la médiatrice Christine Maugüé à la Ministre. Il constate que la rémunération pour copie privée repose sur un mécanisme vertueux au bénéfice des utilisateurs, comme des créateurs, et représente un enjeu important pour la rémunération des ayants droit et pour le soutien à la création. Il préconise en conséquence de réaffirmer la nature indemnitaire du dispositif, en excluant toute proposition de fiscalisation, et en conservant le principe d’une commission chargée de fixer les barèmes de rémunération.
Le rapport relève néanmoins que le dispositif actuel de rémunération pour copie privée est confronté, trente ans après sa mise en place, à de multiples enjeux qui nécessitent de le conforter. Il énonce en ce sens un certain nombre de préconisations précises qui ont pour finalité commune de renforcer la légitimité du dispositif. Ces préconisations ont notamment trait à : la transparence du mécanisme de fixation de la rémunération ; la question de l’assiette de la rémunération ; l’efficience de la procédure de remboursement de la rémunération au profit des acquéreurs professionnels ; la transparence et la lisibilité de l’utilisation du quart du montant de la rémunération à des actions artistiques et culturelles.
Fleur Pellerin s’attachera dans les prochaines semaines à expertiser les préconisations du rapport d’information qui vient à point nommé nourrir une réflexion susceptible de déboucher dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dont l’examen est prévu à la rentrée.
En parallèle de cette réflexion, la Ministre a d’ores et déjà engagé la mise en œuvre de la feuille de route issue de la mission de médiation de Christine Maugüé. Elle entend sans délai restaurer les conditions de consensus et d’efficacité qui permettront de faire vivre un dispositif dont la mission parlementaire vient confirmer l’importance.