La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin, se félicite de l’arrêt rendu ce jour par le Conseil d’État, qui rejette les requêtes en annulation dirigées contre la décision n° 15 prise par la commission pour la rémunération de la copie privée le 14 décembre 2012.
La ministre réaffirme son attachement au mécanisme de la copie privée, qui permet, en contrepartie de l’exception ouverte aux utilisateurs pour effectuer des copies d’œuvres à usage privé, d’offrir une compensation équitable aux créateurs par un prélèvement sur le prix de vente des matériels utilisés pour la copie. La copie privée est à la fois une liberté pour les utilisateurs et une ressource importante pour les titulaires de droit, d’un montant d’environ 200 millions d’euros, dont un quart va à des actions d’intérêt général telles que des projets de création artistique, des festivals de musique, de théâtre, de danse, etc. et des formations pour les artistes.
La ministre voit dans la décision du Conseil d’Etat une reconnaissance des efforts déployés par la commission copie privée, qui a tiré les conséquences de précédentes décisions du Conseil d’Etat et de l’intervention du législateur par la loi du 20 décembre 2011. La rémunération pour copie privée est maintenant consolidée, avec des méthodes de calcul clarifiées, validées par la décision par le Conseil d’Etat, et de nouveaux barèmes valables sans limitation de durée.
Désireuse de profiter de cette impulsion, Fleur Pellerin appelle toutes les parties prenantes mobilisées sur ces sujets, ayants droits, fabricants et importateurs de supports et associations de consommateurs à s’inscrire dans une dynamique constructive pour faire fonctionner le dispositif voulu par le législateur. Elle travaillera en ce sens avec le président de la commission, M. Hadas-Lebel, et l’ensemble de ses membres, en lien avec les autres ministres concernés. En toute hypothèse, elle veillera à assurer l’avenir de ce dispositif essentiel et sa constante adaptation aux développements économiques et technologiques.