La France applique le taux réduit de TVA sur le livre numérique comme sur le livre papier afin de garantir un traitement équivalent de l’accès à la culture quel que soit le support. La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne dans ce dossier. Cette saisine n'est pas une surprise et les autorités françaises en prennent acte.
La France défendra devant la Cour de justice le principe de neutralité fiscale afin de ne pas entraver l’essor du livre numérique alors même que le marché européen est en cours de structuration.
Par ailleurs les autorités françaises ont contribué activement sur ce sujet à la consultation ouverte par la Commission européenne en octobre 2012 sur les taux réduits de TVA.
La Commission a, dans le document alors soumis à consultation comme dans sa communication de décembre 2011, témoigné de sa sensibilité aux arguments que les autorités françaises avaient développés. Ces derniers font l’objet d’échanges soutenus avec nos partenaires européens dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République à Jacques Toubon sur la fiscalité des œuvres culturelles en ligne.