Monsieur le Président,
Madame la Présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation,
Monsieur le Président de la commission des finances,
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les députés,
Chers amis,
Je voulais tout d'abord remercier les orateurs de leurs interventions et de leurs questions, mais aussi du travail qu'ils ont accompli, et, plus généralement, de l'intérêt et de l'attention qu'ils portent au budget de mon ministère et plus encore à ce grand enjeu que devient chaque jour davantage pour nous tous, en particulier à l'ère numérique, la Communication.
Je tenais donc tout d'abord à vous exprimer mes remerciements et aussi à vous dire ma satisfaction. Ce sentiment repose, vous l'aurez compris, sur la qualité tout à fait remarquable du budget du ministère de la Culture et de la Communication que j'ai l'honneur de présenter à la représentation parlementaire, et en particulier des crédits que mon ministère consacrera cette année aux médias, que ce soit à la presse, qui bénéficie d'un soutien véritablement exceptionnel, ou de l'audiovisuel, qui est aussi une priorité affichée et évidente de l'Etat.
Ma satisfaction s'enracine aussi dans le fait que, comme vous le savez, la Révision Générale des Politiques Publiques a abouti enfin, parmi d'autres opérations de modernisation, à ramener en quelque sorte au bercail, rue de Valois, la Direction chargée de la communication, avec la création d'une nouvelle Direction générale des Médias et des Industries culturelles. C'est le signe que l'union naturelle, inscrite dans les mœurs politiques depuis 30 ans – depuis Jean-Philippe LECAT, en 1978 – entre la culture et la communication est enfin scellée et fixée dans notre organisation administrative. C'est le signe que ce qui était déjà une évidence est reconnu comme une nécessité au moment où la révolution numérique bouleverse et intensifie encore le lien entre ces deux activités clef du ministère.
C'est un signe aussi de l'intérêt que l'Etat porte aux enjeux de la Communication et de la constance avec laquelle il soutient ce secteur en suivant des procédures avérées, c'est-à-dire des procédures respectueuses de l'indépendance de l'expression publique. C'est le sens, par exemple, de la réforme de la publicité à la télévision publique, qui permet de soustraire les chaînes aux aléas des marchés publicitaires en période de crise économique, afin de pouvoir pleinement répondre à leur triptyque fondateur : "Informer, cultiver, distraire". Bien des programmes à la fois culturels et populaires, Mireille ou Apocalypse, ont confirmé la pertinence de cette démarche.
Voilà donc les quelques mots plus généraux que je voulais vous dire avant d'aborder les réponses à vos questions.
Si vous le permettez, je commencerai par les crédits accordés à la presse.
Comme vous le savez, la presse écrite contribue de manière essentielle à l’information des citoyens, à la diffusion et, en un sens, à l'existence même des courants de pensées et d’opinions. La vitalité de la presse et la perspective d'un avenir assuré constituent un enjeu essentiel de notre vie démocratique.
C'est la raison pour laquelle l’État s’attache, de longue date, à garantir la liberté de la presse, à soutenir le développement de sa diffusion, à conforter les conditions de son pluralisme et de son indépendance et à favoriser sa modernisation.
Avec un budget total de 419,3 millions d’euros, le projet de loi de finances permet la mise en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien décidées à l’issue des Etats généraux de la presse écrite. L’Etat témoigne ainsi de sa détermination à accompagner dans ses mutations un secteur qui est, avec cette Assemblée, l'un des grands creusets du débat démocratique.
L’ambition du Gouvernement se décline en deux objectifs précis :
1. Accompagner résolument le secteur dans sa modernisation et le renouvellement de son modèle économique face à la révolution numérique ;
2. Soutenir le développement de la diffusion de la presse et conforter les conditions de son pluralisme et de son indépendance.
PREMIER OBJECTIF.
Il s'agit d'abord pour l’Etat d’accompagner les efforts de modernisation du secteur et son soutien aux initiatives structurantes et innovantes, en assurant, sur le long terme, les conditions du développement de la presse écrite sous toutes ses formes, payante et gratuite, imprimée et numérique, et de conforter sa situation économique, le meilleur garant de son indépendance.
Les crédits dédiés à la presse écrite iront prioritairement appuyer les efforts engagés par le secteur pour moderniser ses structures et ses modes de fonctionnement, dans le cadre d’une démarche de contractualisation. Ainsi :
- l’aide au développement des services de presse en ligne, rénovée à l’issue des Etats généraux de la presse, s’élèvera à 20,2 millions d'€. Cet encouragement à l’innovation numérique sera encore renforcé par la prochaine extension du régime de provision fiscale pour investissement, l’article 39bis-A du Code général des Impôts, auquel seront bientôt éligibles les éditeurs de presse en ligne reconnus par la Commission Paritaire des Publications de Presse (CPPAP). Et pour affirmer le principe de neutralité technologique entre supports numérique et imprimé, notons que le régime en faveur du mécénat de presse, récemment étendu par un rescrit du Ministre du Budget, s’appliquera également aux éditeurs de presse en ligne. Dans tous ces domaines, le projet de loi de finances confirme un réel tournant de l’aide de l’Etat en faveur de la presse numérique.
- Qu’il s’agisse de modernisation industrielle, ou d’aide à l’innovation numérique, les dispositifs renforcés en 2010 sont une opportunité exceptionnelle pour l’émergence d’une véritable politique de recherche et développement au bénéfice de toute la profession. Le ministère de la Culture et de la Communication encourage à ce sujet l’initiative collective de plusieurs éditeurs qui se sont réunis, sous l'impulsion du ministère, afin de créer un centre européen pour la recherche et l’innovation dans les nouveaux médias, baptisé MEDIAS21. J’espère que ce projet collectif pourra voir le jour dans les prochains mois afin d’accompagner efficacement la mutation des techniques et des usages de la presse, comme le souhaite Patrice MARTIN-LALANDE. La création de ce « médialab » européen est un message d’avenir qui prouve que, malgré son extrême dureté et aussi contraignante soit-elle, la situation de crise que la presse connaît actuellement, est aussi porteuse de nouvelles opportunités.
- Ce renouveau passera nécessairement par un effort encore plus soutenu vers le public, et en premier lieu les jeunes lecteurs. C’est pourquoi les crédits de l’aide au lectorat des jeunes seront mobilisés à hauteur de 8 millions d'€. Comme le mentionne très justement Michel HERBILLON, nous devons redoubler d’effort et renforcer les dispositifs mis en place depuis 2005. Je vous confirme l'installation d’un groupe de travail interministériel (Education Nationale, Culture et Communication) chargé de mettre en place plusieurs des mesures, issues des Etats généraux de la presse écrite, en faveur de l’éducation aux médias. Le succès de l’opération « mon journal offert » qui réunit 60 quotidiens nationaux, régionaux, et départementaux, est un signe d’encouragement pour ce nouveau groupe de travail. Plus de 180.000 demandes d’abonnement ont été enregistrées depuis son lancement le 27 octobre. Ce succès permettra, je l'espère, de convaincre d’autres éditeurs de presse de rejoindre le mouvement l’an prochain.
- La dotation prévue pour les abonnements de l’État à l’Agence France-Presse s’élèvera à 113,4 millions d'€, montant en augmentation de 2 millions d'€ par rapport à 2009. L’évolution du statut de l’Agence a été mentionnée à plusieurs reprises. Comme toutes les entreprises de médias, l’Agence fait face à une mutation profonde de son secteur d’activité, qui l’oblige à opérer un tournant stratégique important afin de conforter son statut d’agence d’information de vocation mondiale.
- Le PDG de l’AFP a présenté, le 31 mars 2009, un rapport sur la
modernisation du statut et de la gouvernance de l’Agence. Depuis, des discussions se sont engagées entre l’AFP et les pouvoirs publics pour envisager les grandes orientations du futur statut qui sera, en tout état de cause, dessiné en concertation avec l’Agence, mais aussi avec les représentants du personnel. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de préserver l’avenir en dotant l’AFP des meilleurs atouts face à une concurrence de plus en plus menaçante. C’est le sens de la réflexion que nous conduisons actuellement.
POUR CE QUI EST DU SECOND OBJECTIF : la défense du pluralisme et le soutien à la diffusion, le gouvernement compte renforcer ses aides avec le souci de les calibrer de la manière la plus efficace et la plus pertinente. Ainsi :
- un plan massif d’aide au développement du portage a été mis en place à partir de 2009, pour une durée de trois ans, afin de favoriser la diffusion de la presse d’information politique et générale. 70 millions d'€ seront de nouveau consacrés en 2010 à cette aide. En complément, un dispositif d’exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse a été adopté en 2009. Une enveloppe de 12 millions d'€ y sera consacrée en 2010. Ce soutien indirect au réseau de portage touche aussi la presse gratuite d’information politique et générale qui a pu bénéficier d’avantages similaires à la presse payante. Vous le voyez, cher Patrice MARTIN-LALANDE, l’Etat se préoccupe aussi de la situation de la presse gratuite, qui aura, je vous le rappelle, également accès au nouveau dispositif d’aide à l’innovation numérique.
- l es autres aides à la diffusion sont confortées, notamment l’aide au transport postal de la presse qui permettra d’honorer les engagements pris dans le cadre des accords du 23 juillet 2008 entre l’État, la presse et La Poste, qui prévoient pour 2010 une contribution de 242 millions d'€, dont 83 millions d'€ sont inscrits au programme « Presse », et 159 millions d'€ au programme « Développement des entreprises et de l’emploi » de la mission « Economie » que nous souhaitons inscrire, comme Patrice MARTIN-LALANDE, au sein d’un seul et même programme pour bénéficier, en effet, d’ une meilleure lisibilité.
Dès la clôture des Etats généraux de la presse écrite, l’une de nos priorités a été de mettre en place un moratoire pour reporter temporairement la hausse des tarifs postaux prévue par les accords de juillet 2008. La compensation du manque à gagner pour La Poste s’est traduite par l’inscription de 25,4 millions d'€ dans la Loi de Finances rectificative en 2009 et 28 millions d'€ ont à nouveau été inscrits au PLF pour 2010. Les effets de ce moratoire d’une année se traduiront par un surcoût durant les sept années couvertes par les accords, jusqu’en 2015, soit, au total, pas moins de 233 millions d'€.
La question d’une éventuelle prolongation du moratoire est extrêmement délicate. Si elle était retenue, elle se traduirait par un nouvel effort budgétaire substantiel de la part de l’Etat, qui devrait nécessairement en compenser le coût dans les comptes de La Poste. Et, au-delà, ce qui est en jeu, c’est la crédibilité des accords signés en 2008 ainsi que la cohérence des actions menées depuis la fin des Etats généraux de la presse écrite, je pense notamment au soutien massif à la distribution par portage.
Concernant, enfin, l’engagement de l’État en faveur du pluralisme : l’aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces et l’aide à la presse hebdomadaire régionale verront ainsi leurs dotations renforcées pour un total de près de 12 millions d'€.
Les Etats généraux de la presse écrite ont été l’occasion d'un grand débat sur les conditions requises pour que les entreprises disposent de la taille critique qui leur permette de faire face aux grandes entreprises internationales. Ils ont conclu très clairement, pour répondre à la préoccupation légitime de Patrice MARTIN-LALANDE, que les dispositifs anti-concentration actuels n’étaient pas un obstacle à leur développement.
L’Etat a mis en place à l’issue des Etats généraux de la presse écrite, un plan de soutien véritablement historique. Ce plan exceptionnel n'est pas une incitation à l'assistanat, qui serait la pire des choses pour la presse, mais il vise à faciliter la nécessaire refondation du secteur. C’est une chance que les éditeurs doivent saisir. Mais il s’agit là d’une première étape. Il faut désormais entamer un « Acte II » des Etats généraux qui donne la priorité aux lecteurs, à la qualité de l’information, aux métiers et aux valeurs des journalistes, aux coûts de production de l’information, comme les déboires du photojournalisme français nous le rappellent amèrement aujourd’hui.
Cette deuxième étape des Etats généraux, je souhaite la conduire dès maintenant autour de trois axes :
1) Dans le domaine du développement de la presse numérique, comme je l’ai déjà souligné.
2) Dans le domaine de la formation, ensuite, par l’Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) signé en juin dernier. 18 millions d'€ seront alloués sur 3 ans à ce plan de financement de la formation.
Le gouvernement a demandé à Denis JEAMBAR et René SILVESTRE de dessiner les contours d’une Conférence nationale des métiers du journalisme, destinée à faire évoluer concrètement le cadre de la formation professionnelle des journalistes. Cette conférence devra être organisée dans les meilleurs délais.
3) Dans le domaine de la défense des valeurs du journalisme, enjeu majeur sur lequel l’Etat a souhaité que la profession s’organise pour rédiger elle-même un code déontologique qui vient d’être rendu public par un groupe de sages indépendants animé par Bruno FRAPPAT. Ce texte est désormais entre les mains des partenaires sociaux et je m’emploierai à ce qu’il puisse être reconnu et appliqué rapidement par toute la profession, éventuellement en l’annexant à la convention nationale des journalistes, comme l’avait suggéré le Président de la République en clôture des Etats généraux.
Le dénouement, ou en tout cas l'aboutissement souhaité de cet Acte II doit être, in fine, une aide aux lecteurs. C’est l’objet de la mission confiée à Aldo CARDOSO qui doit me remettre son rapport sur la bonne gouvernance des aides publiques au début de l’année 2010.
Malgré tous ces défis qu’il reste encore à relever, je crois pouvoir partager avec vous la conclusion que, dans ce projet de loi de finances, le soutien du Gouvernement à la presse est massif et ciblé, comme il ne l’a jamais été auparavant, et qu’il contribue à doter la presse française de tous les atouts qui lui permettront de consolider ses positions face à la concurrence des médias internationaux.
Il me semble que la conclusion pourrait être la même pour l’audiovisuel. En effet, le budget 2010 de l’audiovisuel public et extérieur que j’ai aujourd’hui le plaisir de vous présenter est en augmentation de +91 millions d'€, soit +2,5% par rapport au budget inscrit en loi de finances initiale 2009.
Cette progression significative, rendue possible par l’indexation de la redevance sur l’inflation et son augmentation de deux euros décidée l’hiver dernier par le Parlement, lors du débat sur la loi relative à la communication audiovisuelle, permettra de mener à bien les réformes majeures engagées pour le secteur et de poursuivre notre politique de soutien actif à la création.
- Première réforme d’importance : celle de l’audiovisuel extérieur.
Cette réforme, engagée dès l’été 2007 à l’initiative du Président de la République, était indispensable. Vous le savez, l’ensemble des acteurs du secteur partageait le constat que notre politique audiovisuelle extérieure souffrait depuis trop longtemps d’un manque de cohérence et d’efficacité de ses opérateurs.
Cette réforme est aujourd’hui très bien avancée : la constitution du groupe de l’audiovisuel extérieur autour de la société holding Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) est achevée.
En outre, la loi du 5 mars 2009, que je vous citais il y a quelques instants, a permis de tirer les conséquences de cette réforme, puisqu’elle réaffirme le rôle de pilotage stratégique et de coordination d’AEF qui devient la société nationale de programme chargée de l’audiovisuel extérieur de la France. A ce titre, la négociation de son contrat d’objectifs et de moyens est en cours.
Dans ce cadre, la stratégie proposée par les dirigeants d’AEF consiste, dans un premier temps, à réaliser de forts investissements dans chacune des sociétés avant une phase de retour sur investissements grâce à une meilleure coordination entre les sociétés et grâce au développement des ressources propres. La forte augmentation des ressources publiques inscrite au PLF pour la société AEF témoigne du soutien de l’Etat à la stratégie proposée par ses dirigeants : 315 millions d'€ à l’audiovisuel extérieur de la France en 2010, soit une dotation en hausse de 6% par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale 2009.
Grâce à ces moyens renforcés, France 24, chaîne d’information née en 2006, va se déployer progressivement au niveau mondial et en plusieurs langues. TV5 Monde, chaîne à laquelle je suis particulièrement attaché, s’engage dans la deuxième année de mise en œuvre de son plan stratégique 2009-2012 avec l’ambition de conforter sa diffusion sur les cinq continents, où elle est une vitrine de la culture et des valeurs de la France et de la francophonie.
Quant à RFI, la relance de ses audiences est prioritaire en développant notamment la diffusion FM, mais également la diffusion sur les nouveaux médias. Il conviendra également d’adapter la politique des langues aux évolutions géopolitiques du monde, en développant notamment les langues prioritaires pour le groupe. C’est le sens du plan global de modernisation actuellement en cours.
Quelques mots à ce sujet. Vos interventions l’ont rappelé et je le sais : la réforme en profondeur engagée par les dirigeants de RFI est douloureuse et c’est pourquoi j’ai à cœur que chaque salarié de RFI soit accompagné dans cette période difficile. Mais, et je crois qu’aujourd’hui tout le monde en convient, cette réforme est indispensable à la survie de la société, qui traverse une crise existentielle profonde, et elle a été trop longtemps différée.
Cependant, je tiens à vous dire que, malgré les difficultés rencontrées, la réforme avance. Le processus de consultation du comité d’entreprise est aujourd’hui achevé, et le 28 octobre dernier a été ouverte la période des départs volontaires, qui durera un mois et qui devrait permettre de limiter voire d’éviter les licenciements par désignation. La relance de RFI doit désormais se mettre en œuvre dès le début de 2010, c’est une exigence que nous devons tous porter ensemble.
Enfin, concernant le pilotage politique de l’audiovisuel extérieur, j’ai compris qu’il s’agissait là d’un sujet qui fait l’objet de beaucoup d’interrogations. Patrice MARTIN-LALANDE a appelé de ses vœux une « clarification » de ce pilotage. Je tiens à vous le redire : il est connu et déjà opérant. D’un point de vue administratif, la Direction du développement des médias est responsable de la tutelle de l’AEF. Pour cette mission spécifique, la DDM rapporte au cabinet du Premier ministre. D’un point de vue politique maintenant, il est tout aussi clair que c’est à ce niveau que le pilotage s’exerce. Les différents ministères concernés par l’audiovisuel extérieur, qu’il s’agisse des Affaires étrangères et européennes, de l’Economie, du Budget, ou de la Culture et de la Communication, se retrouvent à Matignon en réunions interministérielles pour débattre et arbitrer des grandes orientations stratégiques de l’AEF.
Ce fonctionnement très encadré nous permet de ne pas reproduire les erreurs du passé en ressuscitant par exemple l’ancien Conseil Audiovisuel Extérieur de la France (CAEF), qui a existé de 1989 à 1996, une structure, il faut bien en convenir, qui n’a pas fait ses preuves. Aujourd’hui ce qui doit nous guider, c’est l’efficacité, c’est le souci d’un pilotage réactif, adapté à cet outil qui faisait cruellement défaut et que la réforme a mis en place : la holding Audiovisuel extérieur de la France.
- Deuxième grande réforme qu’il s’agira de poursuivre : la réforme de la télévision publique.
La suppression progressive de la publicité sur les services nationaux de France Télévisions, qui libère la télévision publique de la pression de l’audience commerciale, ainsi que la rénovation de son organisation en entreprise commune, donnent désormais au groupe les moyens de son ambition éditoriale, comme l’appelait de ses vœux le Président de la République.
L’Etat a doté France Télévisions d’un nouveau cahier des charges qui fixe ses obligations de service public : la télévision publique, forte de ses valeurs, doit à présent développer une offre de programmation ambitieuse, en termes de culture, de connaissance et de création destinée à tous les publics – notamment les jeunes.
Comme le prévoit la loi du 5 mars dernier, le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2009-2012 a été transmis pour avis aux commissions parlementaires chargées des affaires culturelles et des finances. Comme elles pourront le constater, le modèle économique de France Télévisions a été complètement revu et bien sûr, le projet de loi de finances en tient compte.
Le PLF prévoit en effet au total 2550,1 millions d'€ en 2010 pour France Télévisions. A la dotation de 2 092,2 millions d'€ issue de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), en progression de 2,6% conformément au COM 2007-2010, s’ajoute une dotation de 457,9 millions € issue du budget général, en progression de 1,75% par rapport à la loi de finances initiale 2009. Cette dernière dotation vise à apporter un complément de financement public à l’entreprise, du fait des pertes commerciales occasionnées par la suppression de la publicité en soirée.
Pour 2009, je tiens d’ailleurs à préciser que la dotation budgétaire initialement prévue a été revue en fonction des ressources propres dégagées par France Télévisions. Le 15 octobre dernier, l’Etat a donc versé 415 millions € au service public. Cet ajustement de la subvention budgétaire en fonction des recettes publicitaires est d’ailleurs bien la preuve, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, qu’il n’y a pas de lien d’affectation entre les taxes qui ont été créées par la loi du 5 mars 2009 et le financement de France Télévisions.
A ce sujet, et pour répondre à l’interrogation de Christian KERT, je trouve prématuré de se prononcer aujourd’hui pour une diminution ou un moratoire sur la taxe sur la publicité. Certes les revenus des grandes chaînes privées sont à la baisse sur le premier semestre 2009 et je suis sensible à ce que tous les opérateurs qui contribuent au financement de la création audiovisuelle et cinématographique se portent bien, mais attendons de voir les résultats effectifs en fin d’année, avant de nous prononcer sur un éventuel ajustement du système mis en place en début d’année.
Chacun peut légitimement se féliciter du nouveau modèle de financement de France Télévisions. Le service public a désormais les moyens de ses ambitions. La réforme lancée par le Président de la République lui apporte une sérénité certaine, dans un contexte économique et publicitaire difficile.
– Troisième priorité : le soutien réaffirmé à la création audiovisuelle.
Concernant les obligations de financement de la production audiovisuelle par les chaînes de télévision, le rôle de l’audiovisuel public a été renforcé par la réforme de la publicité. France Télévisions contribuera en 2010 à hauteur de 385 millions d'€ au financement de la création audiovisuelle et d’ici 2012 ce montant sera porté à 420 millions d'€, soit 20% de son chiffre d’affaires. A cela s’est ajoutée la modernisation des décrets dits « Tasca » pour l’ensemble des chaînes privées. Aussi, depuis cette année les obligations de production des chaînes historiques ont été consolidées et concentrées sur les œuvres patrimoniales (fiction, documentaire, dessin animé, spectacle vivant et vidéo-musique). Désormais, et dès l’an prochain, ce sont les chaînes thématiques et celles de la TNT qui vont contribuer, elles aussi, au financement de la diversité culturelle sur les antennes comme le prévoient les accords qu’elles viennent de signer avec les producteurs et les sociétés d’auteurs. C’est un relais important pour le soutien de la filière qui va se mettre en place. Je m’en félicite car je suis d’accord avec Christian KERT, la situation de certaines sociétés de production est difficile à cause de la baisse du chiffre d’affaires des chaînes historiques. Je serai donc très attentif en 2010 au respect des engagements pris par l’ensemble des partis au soutien de la création audiovisuelle.
Concernant l’Institut national de l’audiovisuel, dont le rôle dans la préservation de notre mémoire audiovisuelle est si précieux et toujours aussi dynamique, et je tiens à le saluer ici encore, sa dotation budgétaire sera en hausse de 1,2% soit 1 million d'€ par rapport à 2009. Nous sommes en train de négocier le prochain contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2010-2014 et c’est dans ce cadre que des financements complémentaires seront précisés en fonction des perspectives de développement et d’investissements de l’INA. Par ailleurs, et pour répondre à Patrice MARTIN-LALANDE, j’ai tenu à proposer dans le cadre de la commission Juppé-Rocard pour le Grand emprunt que des moyens financiers importants soient alloués à la numérisation de notre patrimoine audiovisuel, au même titre qu’il va nous falloir investir massivement pour numériser les fonds exceptionnels de la Bibliothèque nationale de France et ceux de notre patrimoine cinématographique.
- Quatrième point que je souhaiterais aborder concernant le budget de l’audiovisuel : le passage à la télévision tout numérique.
Le passage à la télévision tout numérique est un des défis majeurs que nous avons à relever dans les prochaines années. Ses bénéfices sont aujourd’hui connus : il permettra tout d’abord d’achever la couverture du territoire par la TNT, et de multiplier ainsi par 3, avec 18 chaînes nationales gratuites, l’offre de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Pour la majorité de nos concitoyens qui reçoivent la télévision par une antenne « râteau » classique et souhaitent continuer à bénéficier de la télévision gratuite, l’opération d’équipement pour recevoir les chaînes de la TNT est, dans la majorité des cas, simple et peu coûteuse (le prix d’un adaptateur TNT d’entrée de gamme est aujourd’hui inférieur à 30 €). Elle pourrait néanmoins présenter des difficultés pour certains téléspectateurs, notamment les plus âgés, ou les foyers les plus modestes.
Conscient de cet enjeu et déterminé à permettre le passage à la télévision tout numérique pour tous et pour chacun dans de bonnes conditions, le Gouvernement a débloqué des moyens importants (277 millions d'€ sur la période 2009 - 2011), afin de financer une campagne nationale d’information au bénéfice de l’ensemble de la population et un fonds d’aide au bénéfice des foyers les plus démunis et ceux qui ne seront pas couverts par la TNT après l’extinction de la diffusion analogique. Pour répondre à ce sujet à Patrice MARTIN-LALANDE et aux questions de nombreux parlementaires, le Premier ministre a décidé qu’un complément de financement sera apporté dans les 2 prochaines années pour pouvoir financer l’acquisition d’un matériel satellitaire pour l’ensemble des foyers qui se trouveront dans une zone d’ombre lors du passage au tout numérique. Cette aide porte sur 56 millions d'€ supplémentaires. Ainsi, 100% de nos concitoyens bénéficieront de la télévision numérique, qu’elle soit diffusée par les ondes hertziennes ou par satellite.
Au total, ce sont 333 millions d'€ de crédits qui permettront de financer, avec l’aide des chaînes de télévision historiques, l’ensemble des opérations, et notamment de communication et d’accompagnement que prend en charge le Groupement d’intérêt public « France télé numérique », chargé de la mise en œuvre de ces opérations. Aucun de nos concitoyens ne sera oublié pour avoir accès à la télévision numérique pour tous.
- Cinquième et dernier point : le pluralisme.
Nous aurons l’occasion d’en débattre la semaine prochaine lors de l’examen de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, présentée par le groupe socialiste . Mais je tenais d'ores et déjà à répondre aux questions d’un certain nombre d’entre vous.
La nécessité d’assurer la sauvegarde du pluralisme des courants de pensée et d'opinion est clairement « une des conditions de notre démocratie » et c’est, en droit, un « objectif de valeur constitutionnelle », comme le rappelle régulièrement le Conseil Constitutionnel. Le législateur a donc défini, dans les lois relatives à la presse et à la liberté de communication, un ensemble de règles limitant la concentration et assurant l’indépendance des médias. Ces règles ont bien fonctionné, car elles ont permis à la France de faire émerger des groupes de médias de taille européenne et mondiale tout en préservant la pluralité des acteurs qui en constitue la valeur. On peut souhaiter que les groupes français soient davantage présents à l’international, et je partage ce souci exprimé par Patrice MARTIN-LALANDE, mais je ne pense pas que les règles anti-concentration inscrites dans la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication soient un frein à ce développement. Il s’agit avant tout des stratégies industrielles qu’adoptent – ou pas – nos entreprises de médias. Concernant le marché français, il est important qu’à côté des grands groupes puissent coexister des entreprises de taille plus petite, mais tout aussi importantes pour le dynamisme du secteur. Je pense, par exemple, à la production audiovisuelle et cinématographique où la réglementation interdit toute concentration verticale et permet que son financement soit assuré en grande partie par les diffuseurs, grâce aux obligations de production que nous venons justement de consolider en les élargissant à l’ensemble des chaînes de télévision.
Je concède toutefois que pour le secteur de la radio, on peut s’interroger sur la pertinence aujourd’hui encore d’un dispositif pensé et inscrit dans la loi depuis 1994 et qui n’a pas évolué depuis. Le rapport que le Premier ministre avait commandé à Marc TESSIER au sujet du développement de la radio numérique va permettre au gouvernement de réfléchir à cette question. S’il nous faut bien évidemment préserver la richesse du paysage radiophonique national, et sa diversité dans l’ensemble des régions françaises; on peut aussi souhaiter voir ses acteurs poursuivre leur développement sans être entravés par des règles devenues obsolètes.
Il est enfin un domaine dans lequel je partage tout à fait les préoccupations de Christian KERT, c’est celui des télévisions locales. Elles n’ont pas trouvé en France le développement qu’elles connaissent dans d’autres grands pays. Souvent adossées aux groupes de presse régionale qui connaissent les difficultés que l’on sait, nombre d’entre elles sont dans des situations très critiques quand elles n’ont pas purement et simplement cessé leur activité. Je suis préoccupé par leur avenir, pour la contribution qu’elles apportent au pluralisme de l’information et pour le rôle qu’elles jouent de média de proximité assurant le lien social dans nos régions. Je soutiens donc pleinement la proposition que fait Christian KERT de voir l’Assemblée nationale diligenter une mission spécifique sur leur modèle économique et leur avenir.
Voilà donc ce que je tenais à vous dire pour répondre à vos questions et brosser avec vous les défis, les problèmes et les enjeux qui concernent le mondes de la presse et de l'audiovisuel. Pour vous dire tout l'effort de l'Etat pour soutenir, encourager et accompagner tous ces acteurs dans leur mission, quel que soit le support qu'ils choisissent ou le métier qu'ils exercent : rendre pleinement vivante notre démocratie.
Je vous remercie.