Les conventions-cadres

Qui doit signer la convention-cadre ?

Doivent signer une convention-cadre les groupes (ou entreprises) de presse remplissant l’une des conditions suivantes :

• avoir bénéficié d’un montant d’aides supérieur à un million d’euros en moyenne annuelle sur les trois dernières années civiles ;
• avoir bénéficié d’un montant d’aides représentant au moins 20 % du chiffre d’affaires du groupe ou de l’entreprise de presse et supérieur à 500 000 euros en moyenne annuelle sur les trois dernières années civiles ;
• bénéficier au cours de l’année civile d’une aide supérieure à 1 million d’euros au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.

Comment savoir si je dois signer une convention-cadre ?

Les conventions-cadres sont souscrites pour 3 ans.

Chaque année, la direction générale des médias et des industries culturelles établit le montant total d’aides dont ont bénéficié les groupes (ou entreprises) de presse. Elle s’appuie sur les données d’aides directes qu’elle a distribuées, ainsi que sur les données d’aides indirectes transmises par les structures qui en sont le support.

Sur cette base, les groupes (ou entreprises) de presse devenant éligibles sont contactés par la direction générale des médias et des industries culturelles afin de fournir les éléments nécessaires à l’élaboration de la convention-cadre.

Quels sont les objectifs et le contenu des conventions-cadres ?

La convention-cadre vise à rechercher une efficience accrue des soutiens de l’État à chaque groupe (ou entreprise) de presse, à travers une justification au premier euro de la dépense publique, un suivi régulier des projets aidés et une meilleure information du Parlement et des organismes de contrôle.

La convention-cadre s’appuie sur une note d’orientation sur la stratégie du groupe (ou de l’entreprise) de presse. Cette note précise le contexte économique, social et industriel, la stratégie de développement, les objectifs poursuivis pour les projets susceptibles de bénéficier d’une aide pour les trois années à venir.

La convention-cadre énumère les engagements du groupe (ou de l'entreprise), qui peuvent notamment porter sur le respect d'obligations réglementaires et contractuelles ou de bonnes pratiques professionnelles, en particulier sociales ou environnementales.

La convention-cadre fixe les engagements de l’État, le cas échéant sous réserve du vote par le Parlement de la loi de finances, de l’avis du comité du fonds stratégique pour le développement de la presse et de la réglementation applicable.

Quel suivi des engagements des conventions-cadres ?

La convention-cadre fixe le cadre méthodologique utile à son contrôle et à son évaluation, ainsi que les indicateurs et les informations nécessaires à son suivi. Au terme de chaque année, un compte rendu d’exécution de la convention est établi et transmis par l’entreprise à la DGMIC. Un rapport d’exécution sera dressé six mois avant l’échéance de la convention-cadre afin de préparer, le cas échéant, son renouvellement.

Dans tous les cas, un rapport d’exécution final est élaboré par le groupe (ou l’entreprise) au terme de l’application de la convention-cadre. Ces conventions pourront faire l’objet de contrôles et d’évaluations.

Qu’est-ce que le dispositif de « malus » des conventions-cadres ?

Le dispositif de « malus » est mis en place afin d’inciter les groupes ou entreprises à respecter les engagements pris dans la convention-cadre. En effet, lorsqu'il est constaté qu'un groupe (ou une entreprise) concerné(e) ne respecte pas ses engagements, il (ou elle) est, dans un premier temps, contacté(e) afin de présenter ses observations. Le ministre chargé de la communication peut ensuite le (la) mettre en demeure de se conformer à ses obligations. A cette étape, l’ensemble des aides auxquelles le groupe (ou l’entreprise) a droit continuent de lui être versées.

En revanche, si le groupe (ou l’entreprise) ne s’est pas conformé(e) à la mise en demeure dans un délai d’un mois, le ministre peut alors suspendre avec effet immédiat le versement d'une partie du montant des aides directes auxquelles il (elle) est éligible, dans les conditions prévues par la convention-cadre. La suspension prend fin lorsque le groupe (ou l’entreprise) s’est conformé(e) à la mise en demeure. À défaut de mise en conformité dans le délai d’un an, le versement de la fraction des aides attribuées mais non encore perçues peut être annulé.

Le montant des aides suspendues ou annulées doit être proportionné à la gravité des faits reprochés et à la situation du groupe (ou de l’entreprise). Il ne peut excéder 30 % du montant total annuel des aides directes auxquelles le groupe (ou l’entreprise) est éligible.

La réforme des aides à la presse intervenue en 2014 a supprimé le dispositif de bonifications.