A / UNESCO
La Conférence générale de l’UNESCO, qui s’est réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005, a adopté la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Cette adoption, qui marque le soixantième anniversaire de l’UNESCO, fut acquise par une très large majorité de 148 voix « pour », 2 voix « contre » et 4 abstentions, sur un total de 154 États membres présents lors du vote organisé le 20 octobre 2005 sur le texte.
Cette convention, dont la France a été l’inspiratrice, érige la diversité culturelle en impératif éthique inséparable du respect de la dignité de la personne et associé à l’idée d’une nécessaire régulation de la mondialisation. Elle consacre pour la première fois dans le droit international :
- la double nature des biens et services culturels, qui ne se réduisent pas à leur seule dimension économique, mais sont également porteurs de valeurs symboliques spécifiques ;
- le bien fondé des politiques publiques visant à protéger et à promouvoir la diversité culturelle aux plans national et international, y compris en faveur des industries culturelles nationales. Elle vise également à favoriser les voies d’une coopération internationale tendant à palier, dans un esprit de respect et de dialogue interculturel, l’insuffisance des capacités de production et de diffusion nécessaires à l’expression culturelle des pays en développement.
Site de l’UNESCO sur la Convention : www.unesco.org/new/fr/culture/themes/cultural-diversity/2005-convention
Stipulations de la Convention intéressant les médias : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Audiovisuel/Sous-Dossiers-thematiques/UNESCO-Diversite-culturelle/Stipulations-de-la-Convention-interessant-les-medias
Position de la France : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Audiovisuel/Sous-Dossiers-thematiques/UNESCO-Diversite-culturelle/Position-de-la-France
Les médias dans la Convention internationale sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée dans le cadre de l’UNESCO : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Audiovisuel/Sous-Dossiers-thematiques/UNESCO-Diversite-culturelle/Les-medias-dans-la-Convention-internationale-sur-la-protection-et-la-promotion-de-la-diversite-des-expressions-culturelles-adoptee-dans-le-cadre-de-l-UNESCO
B / Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (« TTIP »)
Dans les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012, les dirigeants européens se sont engagés « à contribuer à la réalisation de l'objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives à un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements ».
Un projet de mandat pour lancer les négociations d'un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement avec les États-Unis a alors été adopté par la Commission européenne le 13 mars 2013.
Dès le début des discussions sur ce projet de mandat, La France a pris la tête du combat pour défendre le respect de l’exception culturelle, respect qui doit notamment se traduire par l’exclusion de l’ensemble du secteur audiovisuel du mandat de négociation, dans l'étroite ligne de la position constante défendue par l'Union européenne depuis vingt ans.
La France n'a pas été seule à défendre la nécessité d'accorder une place exceptionnelle à la culture : à l’initiative de la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, une large majorité de ministres en charge de la culture et de l’audiovisuel se sont joints aux efforts de la France, en cosignant une lettre adressée à la présidence irlandaise de l’Union. Par cette lettre, ce sont 15 Etats européens, représentants une vaste majorité de la population de l’Union, qui ont demandé par la voix de leurs ministres de la culture, et sans aucune ambiguïté, que « soit pleinement maintenue la position constamment réaffirmée de l’Union, qui a toujours exclu, au sein de l’Organisation mondiale du commerce comme dans les négociations bilatérales, les services audiovisuels de tout engagement de libéralisation commerciale. (…) C’est toute une politique de l’Union et de ses Etats membres qui serait compromise si l’exclusion que nous demandons n’était pas assurée (…) Plus largement, il en va même de notre capacité à choisir et faire vivre nos législations et réglementations face aux évolutions technologiques et économiques. »
En effet, depuis 20 ans, l'exception culturelle et l'exclusion du secteur audiovisuel ont permis aux pays européens de soutenir leurs industries culturelles, sans fermer leur marché aux productions culturelles américaines. L'exception culturelle permet avant tout de favoriser une offre culturelle diversifiée : elle est un facteur de développement de la créativité et non de fermeture.
Le Parlement européen s’est également saisi du sujet en adoptant, le 22 mai 2013, une résolution sur le projet d’accord de libre-échange pour demander sans aucune ambivalence le plein respect de l’exception culturelle.
C'est un mandat sans équivoque qui a été adopté par le Conseil des Ministres de l'Union européenne le 14 juin 2013. Ses dispositions permettent de préserver la capacité de l'Union européenne et de ses Etats membres d'arrêter et développer les politiques de promotion et de protection de la diversité culturelle, notamment en excluant explicitement les services audiovisuels.
Depuis l'adoption du mandat, quatre sessions de négociations se sont déjà tenues.
Le Ministère de la culture et de la communication reste mobilisé sur le suivi des négociations de l'accord de partenariat transatlantique et demeure vigilant pour s'assurer que les termes du mandat de négociations sont bien respectés.
Communiqué de presse du ministère de la Culture et de la Communication : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/En-continu/Accord-de-libre-echange-une-victoire-pour-la-culture
Lettre cosignée par les ministres de la culture européens : pdf
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