OCDE

La mission de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) est de promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde.

 Au sein de l’OCDE existe un Comité de la politique de l’information, de l’informatique et des communications (dit comité PIIC). Le PIIC élabore des politiques pour maximiser les avantages de l'économie sur Internet. Il analyse l'évolution des technologies de l'information et des communications (TIC), ainsi que leurs répercussions sociales et économiques, afin de prodiguer des conseils stratégiques détaillés et prospectifs aux membres et aux non-membres de l'OCDE.

 Par ailleurs, la Direction générale du Commerce de l’OCDE a entrepris de récents travaux touchant le secteur des services audiovisuels qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche globale de l’OCDE consistant à élaborer une base de données recensant l’ensemble des réglementations dans le secteur des services qui pourraient constituer une restriction aux échanges.

 A / Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications (« PIIC »)

 Le mandat actuel du Comité de la politique de l’information, de l’informatique et des communications, qui expirait initialement le 31 décembre 2013, a été prorogé par le Conseil jusqu’au 31 mars 2014 pour permettre au Comité de parachever l’examen de son mandat et de sa sous-structure. En outre, le Comité a approuvé le changement de son appellation en Comité de la politique de l’économie numérique (« CPEN ») afin de mieux rendre compte de la nature de ses travaux, d’attirer les participants appropriés et, plus généralement, d’être facilement lisible et compréhensible pour toutes les parties prenantes et le grand public. Le mandat révisé restera en vigueur pour une période de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2018.

 Depuis la création du Comité en avril 1982, celui-ci a eu pour mandat d’offrir son expertise sur les questions de politique publique découlant du développement des technologies de l’information et des communications (TIC) et de leur application aux systèmes, réseaux et services d’information, comme le commerce électronique, l’infrastructure Internet, le contenu numérique, la sécurité en ligne et la protection de la vie privée, y compris l’impact de ces questions sur l’économie et la société en général.

En 2009, après la réunion ministérielle de Séoul sur le futur de l’économie Internet, le mandat du Comité PIIC a été révisé en vue de promouvoir les objectifs de la Déclaration de Séoul à travers les programmes de travail à venir du Comité, et d’examiner les progrès accomplis aux niveaux national et international.

 B / L’exercice IRES (Indice de restrictivité des échanges de services) relatif au secteur audiovisuel

 Après avoir lancé en 2010, dans les secteurs des services de construction et de télécommunication notamment, un exercice consistant à lister les obstacles au commerce, l'OCDE a décidé en avril 2011 de l’étendre au secteur audiovisuel. L’objectif de cette démarche est de fournir aux Etats les éléments utiles à la réalisation des réformes nécessaires à une meilleure ouverture des services et ainsi faciliter les négociations commerciales dans ces domaines. Le projet IRES entend établir une base de données par secteur permettant d’élaborer un indice global de restrictivité dans le secteur des services.

 Dans le cadre de ce débat ouvert, la délégation française a pu rappeler la spécificité du secteur audiovisuel en matière commerciale et inviter le Secrétariat Général à en tenir compte dans le cadre de ses travaux.

 Le but de cet exercice étant de donner le panorama le plus large des obstacles au commerce, les mesures en faveur de la diversité culturelle telles que les quotas de diffusion d’œuvres européennes, les aides au cinéma attribuées en fonction de critères de nationalité, etc. pouvaient en effet appeler des explications et une mise en perspective avec le principe de diversité culturelle tel qu'inscrit dans la Convention de l'UNESCO de 2005.

 De façon concrète la France a demandé que les données qui seront recensées ne donnent pas lieu à des jugements de valeur sur les politiques menés par les États ; que, par ailleurs, il soit reconnu dans la méthodologie de l’exercice en cours que les mesures mises en place par certains États sont légitimes car elles ont pour objectif de protéger la diversité culturelle ; que l’impact réel des mesures sur le marché soit pris en compte dans l’élaboration de l’indice.

 Présentation de l'exercice (IRES) sur le site de l’OCDE : http://www.oecd.org/tad/services-trade/47342418.pdf

Présentation de la conférence d’experts lançant l’exercice dans le secteur audiovisuel : http://www.oecd.org/fr/tad/echanges-services/expertsmeetingonaudiovisualservicesapril2011.htm

 C / Réflexion sur la fiscalité numérique et la notion d’établissement stable virtuel

 Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a mis en place une réflexion sur la fiscalité numérique et notamment autour de la notion d’établissement stable numérique. La France a proposé qu’un groupe de travail conjoint (Comité des affaires fiscales / PIIC) soit créé.