Dans les orientations politiques pour la Commission de septembre 2009, le président José Manuel Barroso a engagé la Commission à élaborer « une nouvelle stratégie concernant les droits de propriété intellectuelle ». La modernisation des régimes de propriété intellectuelle en Europe figure aussi parmi les grandes priorités pour la croissance à l’échelon de l’UE dans la stratégies Europe 2020 et l’Acte pour le marché unique. Pilotée par le Commissaire Michel BARNIER, la stratégie européenne pour la propriété intellectuelle a été présentée le 24 mai 2011 dans le cadre d’une Communication de la Commission.
Cette Communication est constituée de trois piliers - brevets et marques, droits de copie, mise en œuvre de ces droits.
Cette stratégie comporte plusieurs volets ayant trait au développement de l’économie des industries culturelles et créatives à l’ère numérique, dont :
- une directive sur les œuvres orphelines, avec pour projet de permettre la numérisation et la mise en ligne par les bibliothèques numériques, en particulier Europeana, des œuvres dont les titulaires de droits sont encore inconnus ou ne peuvent être retrouvés ;
- une directive sur la gestion collective des droits, dont le premier volet concerne les règles horizontales de transparence et de gouvernance des sociétés de gestion collective et le deuxième concerne des règles spécifiques applicables en matière de licences pour l’exploitation de la musique en ligne. La proposition de directive devrait être présentée en juin 2012 ;
- un livre vert sur la distribution en ligne des contenus audiovisuels
- une communication sur la contrefaçon et la lutte contre le piratage, avec une possible réouverture de la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, la Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 une communication sur la mise en œuvre de la directive « commerce électronique » 2000/31/CE. Cette communication annonce :
- un rapport en 2012 sur les conclusions de la consultation publique sur la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles, ainsi que sur les implications de l’arrêt « Premier League »1 ;
- une initiative législative sur la copie privée pour 2013 ;
- la mise en place d’un cadre européen horizontal pour les procédures de notification et action (interprétation de la directive 2000/31 commerce électronique).
Le Commissaire a mentionné plusieurs fois son attachement à la protection du droit d’auteur et à la création européenne. Comme rappelé dans son discours tenu lors du MIDEM 2011 à Cannes le 22 janvier 2011, le secteur de la création est porté par le droit d’auteur et représente plus de 4 millions d’emplois en Europe et plus de 900 Md€ d’activité, avec une valeur ajoutée de près de 200 Md€, selon les chiffres du Centre commun de recherche de la Commission.
La France est satisfaite de la compétence de la Direction générale « Marché intérieur » de la Commission européenne en matière de droit d’auteur et du dynamisme avec laquelle cette direction exerce cette compétence dans le cadre de la Stratégie numérique. La France soutien cette démarche visant à mettre en œuvre deux priorités indissociables :
- le respect des droits de propriété intellectuelle
- l’engagement des chantiers nécessaires pour faire vivre les principes du droit d’auteur dans le monde numérique : directive sur les œuvres orphelines, table ronde sur les œuvres indisponibles dans le commerce, directive sur la gestion collective
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