Quelles sont les modalités modifiées ?
Le décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels introduit des changements dans certains aspects du contrôle à l’exportation des biens culturels, concernant principalement les autorisations nationales (certificats d’exportation et autorisations de sortie temporaire pour les biens culturels - les trésors nationaux (AST TN) ne sont pas concernés par ces modifications) :
- Relèvement des seuils de valeur à partir desquels une autorisation nationale devient exigible pour 11 catégories ou sous-catégories de biens culturels ;
- Suppression des doubles seuils de valeur en fonction de la destination qui existaient pour 3 catégories ;
- Allongement du délai de deux ans sur le territoire national pour la non exigibilité d’une autorisation nationale au moment de la réexportation tant que les biens culturels provenant d’un pays tiers à l’Union européenne restent sous un régime d’admission temporaire ;
- Introduction de la possibilité de communiquer avec les demandeurs par voie électronique quand une lettre recommandée postale avec demande d’avis de réception est requise, commençant ainsi à préparer ainsi la dématérialisation de la procédure.
Aux fins de simplification, le décret met aussi en application la dérogation permise par le règlement européen pour dispenser certains biens archéologiques à la fois des autorisations nationales et des licences européennes, ce qui concerne en l’occurrence les catégories nationales 1B et 1C.
Note d'information détaillée
Consultez la note d'information à l'attention des demandeurs d'autorisations d'exportation de biens culturels (Ministère de la culture, janvier 2021) :
Partager la page