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Contrats d'objectifs et de moyens 2020-2023 entre l'Etat et les entreprises audiovisuelles publiques

Parution le

Conformément à l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Etat conclut un contrat d’objectifs et de moyens (COM) avec chacune des entreprises audiovisuelles publiques (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte France et l'Institut national de l'audiovisuel). 

Les COM ont principalement pour objet de fixer les priorités stratégiques de ces entreprises et de leur donner de la visibilité sur l’évolution pluriannuelle de leurs ressources au regard de ces priorités. Leur durée est comprise entre trois et cinq ans. Préalablement à leur signature, ils sont soumis pour avis au Parlement et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) puis approuvés par les instances de gouvernance internes de chacune des entreprises concernées.

Les COM couvrant la période 2020-2022 ont fait l’objet d’un avenant pour l’année 2023.  

A télécharger

Contrat d'objectifs et de moyens

COM France Télévisions 2020-2022.pdf

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Avenant 2023

Avenant France Télévisions.pdf

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Contrat d'objectifs et de moyens

COM Radio France 2020-2022.pdf

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Avenant 2023

Avenant Radio France.pdf

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Contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022

COM FMM 2020-2022.pdf

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Avenant 2023

Avenant FMM.pdf

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Contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022

COM ARTE 2020-2022.pdf

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Avenant 2023

Avenant ARTE.pdf

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Contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022

COM INA 2020-2022.pdf

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Avenant 2023

Avenant INA.pdf

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